Annulation d une acte de vende

Margarida -  
 Fernanda -
Bonjour,
est ce que je peut annuler une acte de vende que n est pas encore mise au registe foncier ?

3 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
vous êtes acheteur ? vendeur ? en France ? vous avez signé un compromis ?
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Fernanda
 
Mon concubin a signé un acte de vende avec une procuration signé pour moi, mais je n etait pas au pays au moment..quand j ai vu la maison j ai remarqué qui l ya une risque de chute de pierres sur la maison et jardin..
Aprés la signature, fait 30 Mars, le notaire á envoyé un email pour informer que la copie du permis que je avait donné n etait pas encore signé au moment, et q uil ne pouvez pas aller au registre foncier parce que il ne avait pas une signature de un document á moi pour comparer....

D'abbord excusé mon français....

Est ce que je peut anuller le acte car ma signature n est pas valide?
il y a une validité pour faire une demarche en consequence?

Merci beaucoup
Fernanda Cardoso
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Fernanda
 
Ça se passe en Suisse...
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
donc pour la suisse, désolé, je ne sais pas
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Fernanda
 
Merci beaucoup quand meme pour votre disponibilité.
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