A voir également:
- Courrier caution non rendue
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Louer un logement
- Caution non rendue sans justificatifs de travaux - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
4 réponses
Shouryuu
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2011
11
Modifié par Shouryuu le 4/04/2011 à 14:18
Modifié par Shouryuu le 4/04/2011 à 14:18
Bonjour,
Dans un premier temps et à titre purement informatif, je tiens quand même à vous informer que les agences bénéficient d'un délai de deux mois pour restituer la caution de leurs locataires. Chose bien que je trouve bien injuste car ils ne se situent rarement dans la même situation de précarité que leurs locataires... Cependant, dans votre cas, ce délai est bien écoulé.
Je vous conseille donc de faire la chose suivante. Premièrement, renvoyez un dernier courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devrait être bref et concis, certainement pas plus d'un recto-verso, je vous conseil de tout faire tenir en une page. Le but de ce courrier est d'avoir un support clair et précis qui va permettre au juge de comprendre les faits très rapidement.
Faites donc un premier paragraphe rappelant brièvement les faits: "Le XX j'ai emménagé au YYY. J'ai déposé, comme le demandait le bail, un chèque de caution d'un montant de ZZZ. Le BBB je vous ai envoyez un courrier indiquant ma volonté de quitter l'habitation, faisant ainsi courir la période de préavis prenant fin le 1 novembre 2010, date à laquelle j'ai quitté l'habitation. L'état des lieux à eu lieux le UUU, et cet état des lieux constate qu'il n'y a eu aucune dégradation de l'habitation et que celle-ci a été rendue en état. Vous n'avez, d'ailleurs, depuis cette date formulée aucune demande eu égard à d'éventuelle réparation ou prélèvement sur la caution." Ce paragraphe doit aller à l'essentiel et faire entre 5 et 10 lignes (maxi).
Deuxième paragraphe indiquant que vous avez demandé plusieurs fois la restitution de votre caution: "depuis le 1 novembre 2010, j'ai formulé plusieurs demande afin que ma cuation me soit restituée. Ces demandes se sont faites par téléphone et par courrier recommandé du WWW, du VVVV et du NNN. Toutes ces demandes ont été ignorées, mes coups de fils esquivés et mes lettres sont resté sans réponse".
Dernier paragraphe: "Je vous accorde néanmoins, un délai supplémentaire de 7 jours à compter l'envoi de ce courrier pour me restituer ma caution, dont le montant s'élève à UUU. Si cet ultime délai n'est pas respecté, je me sentirai obligé de saisir la juridiction de proximité de (Lieu de l'agence). ".
Si l'agence ne répond pas et ne vous rembourse pas (soyez intransigeant, pas de délai supplémentaire, sinon vous en aurez pour 3 mois de plus), saisissez le tribunal de proximité.
La saisie est très simple et se fait par formulaire (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do Pour connaitre quel tribunal saisir, allez en bas de cette page: https://www.service-public.fr#formulaire-contacts
Vous n'avez pas besoin d'être représenté ou conseillé par un avocat (donc moins de frais) et la procédure est orale (ce qui est retenue est ce qui est dit, pas de conclusion a rédigé ou quoi que ce soit). Je vous conseille donc d'être très simple dans les faits, de rester calme; vous êtes dans votre droit, le juge saura le reconnaitre.
Cet avis n'est que l'opinion d'un jeune professionnel du droit; je vous conseil aussi de contacter des associations de consommateurs et d'attendre des réactions d'autres internaut avant de suivre mes conseils à la lettre.
Dans un premier temps et à titre purement informatif, je tiens quand même à vous informer que les agences bénéficient d'un délai de deux mois pour restituer la caution de leurs locataires. Chose bien que je trouve bien injuste car ils ne se situent rarement dans la même situation de précarité que leurs locataires... Cependant, dans votre cas, ce délai est bien écoulé.
Je vous conseille donc de faire la chose suivante. Premièrement, renvoyez un dernier courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devrait être bref et concis, certainement pas plus d'un recto-verso, je vous conseil de tout faire tenir en une page. Le but de ce courrier est d'avoir un support clair et précis qui va permettre au juge de comprendre les faits très rapidement.
Faites donc un premier paragraphe rappelant brièvement les faits: "Le XX j'ai emménagé au YYY. J'ai déposé, comme le demandait le bail, un chèque de caution d'un montant de ZZZ. Le BBB je vous ai envoyez un courrier indiquant ma volonté de quitter l'habitation, faisant ainsi courir la période de préavis prenant fin le 1 novembre 2010, date à laquelle j'ai quitté l'habitation. L'état des lieux à eu lieux le UUU, et cet état des lieux constate qu'il n'y a eu aucune dégradation de l'habitation et que celle-ci a été rendue en état. Vous n'avez, d'ailleurs, depuis cette date formulée aucune demande eu égard à d'éventuelle réparation ou prélèvement sur la caution." Ce paragraphe doit aller à l'essentiel et faire entre 5 et 10 lignes (maxi).
Deuxième paragraphe indiquant que vous avez demandé plusieurs fois la restitution de votre caution: "depuis le 1 novembre 2010, j'ai formulé plusieurs demande afin que ma cuation me soit restituée. Ces demandes se sont faites par téléphone et par courrier recommandé du WWW, du VVVV et du NNN. Toutes ces demandes ont été ignorées, mes coups de fils esquivés et mes lettres sont resté sans réponse".
Dernier paragraphe: "Je vous accorde néanmoins, un délai supplémentaire de 7 jours à compter l'envoi de ce courrier pour me restituer ma caution, dont le montant s'élève à UUU. Si cet ultime délai n'est pas respecté, je me sentirai obligé de saisir la juridiction de proximité de (Lieu de l'agence). ".
Si l'agence ne répond pas et ne vous rembourse pas (soyez intransigeant, pas de délai supplémentaire, sinon vous en aurez pour 3 mois de plus), saisissez le tribunal de proximité.
La saisie est très simple et se fait par formulaire (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do Pour connaitre quel tribunal saisir, allez en bas de cette page: https://www.service-public.fr#formulaire-contacts
Vous n'avez pas besoin d'être représenté ou conseillé par un avocat (donc moins de frais) et la procédure est orale (ce qui est retenue est ce qui est dit, pas de conclusion a rédigé ou quoi que ce soit). Je vous conseille donc d'être très simple dans les faits, de rester calme; vous êtes dans votre droit, le juge saura le reconnaitre.
Cet avis n'est que l'opinion d'un jeune professionnel du droit; je vous conseil aussi de contacter des associations de consommateurs et d'attendre des réactions d'autres internaut avant de suivre mes conseils à la lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...