Caution non restituée après mise en demeure

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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement au 1er novembre 2010 et je n'ai pas récupéré la caution depuis... Depuis plusieurs mois je les harcèle par téléphone, la comptable n'est jamais là et ne me rappelle jamais. Il y a deux semaine j'ai envoyé un courrier AR de mise en demeure et toujours le même discours ... la comptable n'est pas là elle vous rappellera etc...
Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre? Quelles sont les possibilités? porter plainte?

nb : c'est une agence, j'ai contacté le proprio il y a qqs temps et il m'a dit que lui même n'avait pas ma caution et qu'il la donné a l'agence pour payer les frais ...

Par avance merci de vos réponses !
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Merci
Bonjour,

Dans un premier temps et à titre purement informatif, je tiens quand même à vous informer que les agences bénéficient d'un délai de deux mois pour restituer la caution de leurs locataires. Chose bien que je trouve bien injuste car ils ne se situent rarement dans la même situation de précarité que leurs locataires... Cependant, dans votre cas, ce délai est bien écoulé.

Je vous conseille donc de faire la chose suivante. Premièrement, renvoyez un dernier courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devrait être bref et concis, certainement pas plus d'un recto-verso, je vous conseil de tout faire tenir en une page. Le but de ce courrier est d'avoir un support clair et précis qui va permettre au juge de comprendre les faits très rapidement.

Faites donc un premier paragraphe rappelant brièvement les faits: "Le XX j'ai emménagé au YYY. J'ai déposé, comme le demandait le bail, un chèque de caution d'un montant de ZZZ. Le BBB je vous ai envoyez un courrier indiquant ma volonté de quitter l'habitation, faisant ainsi courir la période de préavis prenant fin le 1 novembre 2010, date à laquelle j'ai quitté l'habitation. L'état des lieux à eu lieux le UUU, et cet état des lieux constate qu'il n'y a eu aucune dégradation de l'habitation et que celle-ci a été rendue en état. Vous n'avez, d'ailleurs, depuis cette date formulée aucune demande eu égard à d'éventuelle réparation ou prélèvement sur la caution." Ce paragraphe doit aller à l'essentiel et faire entre 5 et 10 lignes (maxi).

Deuxième paragraphe indiquant que vous avez demandé plusieurs fois la restitution de votre caution: "depuis le 1 novembre 2010, j'ai formulé plusieurs demande afin que ma cuation me soit restituée. Ces demandes se sont faites par téléphone et par courrier recommandé du WWW, du VVVV et du NNN. Toutes ces demandes ont été ignorées, mes coups de fils esquivés et mes lettres sont resté sans réponse".

Dernier paragraphe: "Je vous accorde néanmoins, un délai supplémentaire de 7 jours à compter l'envoi de ce courrier pour me restituer ma caution, dont le montant s'élève à UUU. Si cet ultime délai n'est pas respecté, je me sentirai obligé de saisir la juridiction de proximité de (Lieu de l'agence). ".

Si l'agence ne répond pas et ne vous rembourse pas (soyez intransigeant, pas de délai supplémentaire, sinon vous en aurez pour 3 mois de plus), saisissez le tribunal de proximité.

La saisie est très simple et se fait par formulaire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do). Pour connaitre quel tribunal saisir, allez en bas de cette page: http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml#formulaire-contacts

Vous n'avez pas besoin d'être représenté ou conseillé par un avocat (donc moins de frais) et la procédure est orale (ce qui est retenue est ce qui est dit, pas de conclusion a rédigé ou quoi que ce soit). Je vous conseille donc d'être très simple dans les faits, de rester calme; vous êtes dans votre droit, le juge saura le reconnaitre.

Cet avis n'est que l'opinion d'un jeune professionnel du droit; je vous conseil aussi de contacter des associations de consommateurs et d'attendre des réactions d'autres internaut avant de suivre mes conseils à la lettre.

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Merci
Merci beaucoup pour cette réponse :)
Je vais renvoyer le même courrier que le précedent en y ajoutant votre 2e et dernier paragraphe.
Et voir ce qu'il se passe ... mais je ne suis pas trop confiante ...
Merci également pour vos liens ! je suis dans le 57 et sur le site on me propose soit le tribunal de grande instance soit des maisons de justice et de droit. Quel est le plus approprié?
J'ai également parcouru le formulaire et je devrais estimer le cout du préjudice (caution / interêt / indemnité). Il y a un taux particulier pour ce genre de demande?
Et je me disais aussi au niveau des indemnités, pensez vous que je puisse demander le remboursement des courriers AR lol?
Un grand merci
Shouryuu
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Marmenard apporte une réponse très intéressante et bien plus juridique que la mienne . Je souligne le fait qu'il faut, selon lui, envoyer votre courrier d'ultime mise en demeure au propriétaire et non à l'agence (ce qui me paraît d'ailleurs une très bonne idée).

Pour le formulaire lui même, je vous conseil de mettre le montant de la caution face à la demande du "principal"; comme le souligne Marmenard, les intérêts sont très faibles, donc je vous conseil de mettre 0 en face des "intérêts". A moins de considérer que vous avez subi un préjudice tangible et que vous pouvez prouver, découvert entrainant des agios par exemple, je vous conseil de ne pas demandez de dommages et intérêts au juge.

De plus, Marmenard à bien raison lorsqu'il vous conseil d'indiquer dans les demandes que vous souhaitez que les frais de signification par huissier soient mis à charge du défendeur (votre adversaire); c'est surement l'élément le plus couteux de la procédure. Indiquez cette demande, avec le remboursement du transport et évidemment le coût des recommandés, sur les lignes en dessous des "dommages et intérêts". Si vous demandez des dommages et intérêts, indiquez brièvement la raison de votre demande sur ces lignes.

Encore une fois, lorsque vous exposez les faits dans le formulaire soyez bref, précis et méthodique. Reprenez les deux premiers paragraphe de votre lettre: "J'ai signé un bail de location le XX pour un studio de 30m² situé 22 rue Machin, et déposé une caution d'un montant de ZZ. J'ai quitté les lieux le 1er novembre 2010; l'état des lieux de sortie n'indique aucun dégâts ou dégradations, et l'agence XX ne m'a jamais adresser de courrier exigeant des réparations. Malgré plusieurs courriers de relance et de nombreux appels, ma caution ne m'a toujours pas été restituée." Certainement pas plus que ça. Le juge de proximité apprécie la simplicité et la clarté, il ne souhaite pas rentrer dans des grands débats de droits ou de Justice...

Pour le lieu, je pense qu'il faut adresser cette demande au tribunal d'instance (le tribunal de proximité en dépend il me semble). Vous pouvez toujours essayer de les joindre par téléphone pour avoir plus d'information.
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Merci
Bonjour
Le délai pour rendre le dépôt de garantie est de 2 mois ensuite il rapporte des intérêts ( négligeables pour 2011 0,39%)
Le propriétaire en est le dépositaire légal ses accords avec l'agence ne vous concernent pas écrivez lui en reco AR et gardez un double copie simple vers l'agence
un CC de word
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bonjour.
je voulais savoir si, plus de 2 mois après l'état des lieux de sortie, n'ayant toujours pas reçu de factures avec un montant clair des travaux à effectuer après mon départ (mais seulement un courrier avec 'attente de factures'), il était possible de récupérer quand même mon chèque de caution (ou au moins une partie)?
merci
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Merci
Bonjour,

Votre mise en demeure doit être adressée au bailleur, non pas à l'agence.
Même si l'agence n'a pas donné le DG au bailleur (ce dont je doute...), c'est son problème. Celui qui sera assigné au tribunal sera le bailleur, pas l'agence.
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