Communauté universelle
micky045
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4 avril 2011 à 10:15
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 avril 2011 à 10:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 avril 2011 à 10:08
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3 réponses
angelsam
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4 avril 2011 à 10:25
4 avril 2011 à 10:25
dans le cas où il arrive un pépin, nous souhaitons pouvoir vendre notre bien, sans avoir besoin de l'avis des enfants.
C'est absolument impossible, les enfants étant héritiers réservataires ils auront droit a une part quelque soit le régime (ou dispositions) que vous prendrez.
Vous pouvez avantager votre conjoint (ou vice versa) par des compléments;
La consultation d'un notaire vous donnera des infos précises et leurs tarifs.
C'est absolument impossible, les enfants étant héritiers réservataires ils auront droit a une part quelque soit le régime (ou dispositions) que vous prendrez.
Vous pouvez avantager votre conjoint (ou vice versa) par des compléments;
La consultation d'un notaire vous donnera des infos précises et leurs tarifs.
Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec vous
dans le cas de la communauté universelle, on peut vendre un bien sans demander l'accord des enfants, c'est justement l'avantage de ce régime
les enfants sont héritiers uniquement à la mort de leur deux parents
dans le cas de la communauté universelle, c'est le conjoint survivant qui hérite et non les enfants
les enfants sont héritiers uniquement des vetements
je ne suis pas d'accord avec vous
dans le cas de la communauté universelle, on peut vendre un bien sans demander l'accord des enfants, c'est justement l'avantage de ce régime
les enfants sont héritiers uniquement à la mort de leur deux parents
dans le cas de la communauté universelle, c'est le conjoint survivant qui hérite et non les enfants
les enfants sont héritiers uniquement des vetements
Bonjour matinal:
Cliquez sur communauté universelle (articles) qui est fortement déconseillée dans les cas où il y a des enfants d'une précédente union.
Consultez les articles à ce sujet , à la suite de la première question posée : les problèmes riquent d'être plus important que les avantages avancés.
Cliquez sur communauté universelle (articles) qui est fortement déconseillée dans les cas où il y a des enfants d'une précédente union.
Consultez les articles à ce sujet , à la suite de la première question posée : les problèmes riquent d'être plus important que les avantages avancés.
angelsam
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5 avril 2011 à 10:08
5 avril 2011 à 10:08
dans le cas de la communauté universelle, c'est le conjoint survivant qui hérite et non les enfants
En présence d'enfant d'une première union c'est faux.
Citation: En présence d'enfant d'un premier mariage
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.
Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
En présence d'enfant d'une première union c'est faux.
Citation: En présence d'enfant d'un premier mariage
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.
Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...