Peut-on inderdire l'acces a ma propriete?
Al
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civ -
civ -
Bonjour,
J'ai le probleme est le suivent,L'ex a ma conjointe se presente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..Peut-on avoir un jujement de la cour, pour lui interdire l'acces a notre propriete.
Merci a l'avance....
J'ai le probleme est le suivent,L'ex a ma conjointe se presente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..Peut-on avoir un jujement de la cour, pour lui interdire l'acces a notre propriete.
Merci a l'avance....
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1 réponse
L'ex a ma conjointe se présente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..
vous avez la garde de quoi , si vous n'êtes ps là !
vous avez la garde de quoi , si vous n'êtes ps là !
civ
Si dans un jugement la garde a été définie et que pendant la période où vous avez la garde, le conjoint qui n'a pas la garde vient chercher sa fille, il est dans l'illégalité. Comment est définie la garde?
La législation juridique et financière évolue en permanence...