Peut-on inderdire l'acces a ma propriete?
Al
-
civ -
civ -
Bonjour,
J'ai le probleme est le suivent,L'ex a ma conjointe se presente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..Peut-on avoir un jujement de la cour, pour lui interdire l'acces a notre propriete.
Merci a l'avance....
J'ai le probleme est le suivent,L'ex a ma conjointe se presente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..Peut-on avoir un jujement de la cour, pour lui interdire l'acces a notre propriete.
Merci a l'avance....
A voir également:
- Peut-on inderdire l'acces a ma propriete?
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété - Forum Voisinage
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Immobilier
1 réponse
L'ex a ma conjointe se présente chez nous et vient chercher sa fille quand on est pas a la maison, et on a la garde a ce moment la..
vous avez la garde de quoi , si vous n'êtes ps là !
vous avez la garde de quoi , si vous n'êtes ps là !
civ
Si dans un jugement la garde a été définie et que pendant la période où vous avez la garde, le conjoint qui n'a pas la garde vient chercher sa fille, il est dans l'illégalité. Comment est définie la garde?
La législation juridique et financière évolue en permanence...