Quetion notaire
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Bonjour,
nous vivons en concubinage dans notre maison acheter en 2000 nous avons deux enfants.Nous avons donc deux heritiers si nous avons pas fait les papiers au derniers vivants sa voudrait dire que nos enfants peuvent faire vendre la maison a celui qui reste?Sinon que pouvons nous faire?Comment pouvons nous savoir si il y a eu un acte notarial pour cela?
Cordialement
nous vivons en concubinage dans notre maison acheter en 2000 nous avons deux enfants.Nous avons donc deux heritiers si nous avons pas fait les papiers au derniers vivants sa voudrait dire que nos enfants peuvent faire vendre la maison a celui qui reste?Sinon que pouvons nous faire?Comment pouvons nous savoir si il y a eu un acte notarial pour cela?
Cordialement
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1 réponse
Une donation au dernier vivant n'est possible qu'entre personnes mariées.
En concubinage, vous ne recevez rien dans la succession de votre concubin.
Il faut prévoir un testament pour hériter de l'autre. Mais fiscalement cela n'est pas avantageux car il y a juste un abattement de 1594 euros sur la part reçue puis au delà une imposition de 60%.
Pour se protéger, il faut soit se pacser soit se marier
En concubinage, vous ne recevez rien dans la succession de votre concubin.
Il faut prévoir un testament pour hériter de l'autre. Mais fiscalement cela n'est pas avantageux car il y a juste un abattement de 1594 euros sur la part reçue puis au delà une imposition de 60%.
Pour se protéger, il faut soit se pacser soit se marier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le testament se fait pour les personne vivant en concubinage?
Cordialement