Abus de biens sociaux
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je soupçonne mon associé-gérant d'une société en nom collectif (SNC), j'aimerais savoir si la loi me permet de déclencher une audit et de dresser un inventaire physique de tous les biens. D'après son avocat, j'ai seulement le droit d'emporter copies des documents.
Votre réponse me serait d'un grand secours.
Merci!
Je soupçonne mon associé-gérant d'une société en nom collectif (SNC), j'aimerais savoir si la loi me permet de déclencher une audit et de dresser un inventaire physique de tous les biens. D'après son avocat, j'ai seulement le droit d'emporter copies des documents.
Votre réponse me serait d'un grand secours.
Merci!
A voir également:
- Abus de biens sociaux
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de biens sociaux prescription - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Numero de securite sociale ✓ - Forum sécurité sociale
1 réponse
Bonsoir,
Tout d'abord, il n'y a pas d'abus de biens sociaux pour une société en nom collectif, qui est une société de personne, (l'abs ne concerne que les sociétés de capitaux, s.a. sarl etc...),
Bien que cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander la nomination d'un commissaire aux comptes, qui va contrôler la totalité de la comptabilité,
Tout d'abord, il n'y a pas d'abus de biens sociaux pour une société en nom collectif, qui est une société de personne, (l'abs ne concerne que les sociétés de capitaux, s.a. sarl etc...),
Bien que cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander la nomination d'un commissaire aux comptes, qui va contrôler la totalité de la comptabilité,
La législation juridique et financière évolue en permanence...