Abus de biens sociaux

mesrer - 1 avril 2011 à 21:51
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2011 à 05:05
Bonjour,

Je soupçonne mon associé-gérant d'une société en nom collectif (SNC), j'aimerais savoir si la loi me permet de déclencher une audit et de dresser un inventaire physique de tous les biens. D'après son avocat, j'ai seulement le droit d'emporter copies des documents.
Votre réponse me serait d'un grand secours.
Merci!

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
4 avril 2011 à 05:05
Bonsoir,

Tout d'abord, il n'y a pas d'abus de biens sociaux pour une société en nom collectif, qui est une société de personne, (l'abs ne concerne que les sociétés de capitaux, s.a. sarl etc...),

Bien que cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander la nomination d'un commissaire aux comptes, qui va contrôler la totalité de la comptabilité,
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