Abus de biens sociaux
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1 avril 2011 à 21:51
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2011 à 05:05
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2011 à 05:05
A voir également:
- Abus de biens sociaux
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Consommation
- Abus de droit servitude de passage - Forum Immobilier
- Les abus des auto-écoles ✓ - Forum Consommation
1 réponse
dominiquecaen
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14 juin 2016
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4 avril 2011 à 05:05
4 avril 2011 à 05:05
Bonsoir,
Tout d'abord, il n'y a pas d'abus de biens sociaux pour une société en nom collectif, qui est une société de personne, (l'abs ne concerne que les sociétés de capitaux, s.a. sarl etc...),
Bien que cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander la nomination d'un commissaire aux comptes, qui va contrôler la totalité de la comptabilité,
Tout d'abord, il n'y a pas d'abus de biens sociaux pour une société en nom collectif, qui est une société de personne, (l'abs ne concerne que les sociétés de capitaux, s.a. sarl etc...),
Bien que cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander la nomination d'un commissaire aux comptes, qui va contrôler la totalité de la comptabilité,
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