Separation et pension alimentaire
jérôme
-
1 avril 2011 à 21:03
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 avril 2011 à 14:29
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Pseudonyme2011
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1 avril 2011 à 21:24
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Le fait de ne pas être mariés ni pacsés ,n'enlève en rien les droits des pères et mères. Car je suppose que vous avez reconnus vos enfants à leur naissance?
Si vous êtes d'accord pour les montants des pensions et pour la séparation, faites homologuer vos accords devant le Juge des affaires Familiales au TGI (Tribunal de grande Instance )de votre ville, pour ce faire , prenez un Avocat pour tous les deux puisque vous êtes d'accord... :)
Si vous êtes d'accord pour les montants des pensions et pour la séparation, faites homologuer vos accords devant le Juge des affaires Familiales au TGI (Tribunal de grande Instance )de votre ville, pour ce faire , prenez un Avocat pour tous les deux puisque vous êtes d'accord... :)
sophiag
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3 avril 2011 à 06:22
3 avril 2011 à 06:22
Bonjour
Je rajoute une précision importante
Un avocat n'est pas obligatoire dans votre cas, surtout si c'est à l'amiable, il ne servira à rien !
Pour saisir le JAF , vous devez monter un dossier et un courrier spécifiant vos souhaits ou vos arangements si c'est à l'amiable que vous envoyez au tribunal du domicile de la mere pour obtenir une audience aupres du JAF
Celui ci doit comporter comme pieces, vos revenus, vos charges et vos arrangements ou alors si tel n'est pas le cas, votre demande à vous
Vous serez par la suite convoquez tous les deux à une audience pour etre entendu et un jugement vous sera rendu par la suite qui sera celui sur lequel vous pourrez vous basez en cas de désaccord
Je rajoute une précision importante
Un avocat n'est pas obligatoire dans votre cas, surtout si c'est à l'amiable, il ne servira à rien !
Pour saisir le JAF , vous devez monter un dossier et un courrier spécifiant vos souhaits ou vos arangements si c'est à l'amiable que vous envoyez au tribunal du domicile de la mere pour obtenir une audience aupres du JAF
Celui ci doit comporter comme pieces, vos revenus, vos charges et vos arrangements ou alors si tel n'est pas le cas, votre demande à vous
Vous serez par la suite convoquez tous les deux à une audience pour etre entendu et un jugement vous sera rendu par la suite qui sera celui sur lequel vous pourrez vous basez en cas de désaccord
Pseudonyme2011
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7 avril 2011
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3 avril 2011 à 14:16
3 avril 2011 à 14:16
DROITS DE LA FAMILLE: CONCUBINAGE
Allez voir sur ce site à la rubrique Concubinage beaucoup d'éxplications vous seront données...
A titre subsidiaire voici un petit texte , si besoin était que glané sur leur suite ...
Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation
Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ?
En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière.
La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui.
Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble ?
Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur.
La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.
Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail.
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.
Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ? Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?
En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).
Allez voir sur ce site à la rubrique Concubinage beaucoup d'éxplications vous seront données...
A titre subsidiaire voici un petit texte , si besoin était que glané sur leur suite ...
Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation
Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ?
En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière.
La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui.
Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble ?
Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur.
La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.
Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail.
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.
Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ? Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?
En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).
Pseudonyme2011
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3 avril 2011 à 14:23
3 avril 2011 à 14:23
Sophiag,
J' ai entendu dire que des couples qui avait été à la fin obligés de prendre un avocat tout le moins au moins un ( car après les ennuis commencent) mais, tant mieux si pas d'avocat,pourquoi en payer un si pas besoin, et que les juges s'en contentent...
J' ai entendu dire que des couples qui avait été à la fin obligés de prendre un avocat tout le moins au moins un ( car après les ennuis commencent) mais, tant mieux si pas d'avocat,pourquoi en payer un si pas besoin, et que les juges s'en contentent...
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sophiag
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3 avril 2011 à 14:29
3 avril 2011 à 14:29
Pseudonyme
Pour un divorce, l'avocat est obligatoire
Pour toutes procédures de séparations concubins, couple libre , apres divorce, l'avocat n'est pas obligatoire
Apres, je ne sais pas pour le cas que vous citez .
Pour un divorce, l'avocat est obligatoire
Pour toutes procédures de séparations concubins, couple libre , apres divorce, l'avocat n'est pas obligatoire
Apres, je ne sais pas pour le cas que vous citez .
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