3 réponses
Bonjour
ESt ce que le cheque est date? Dans tous les cas si la vente n a pas eu lieue le bien tombe dans la masse successorale donc le cheque n a pas de valeurs d' autant que si c etait le cas celui ci serait considere comme un detournement d' heritage si vous n etes pas heritiere ce qui a l air d' etre le cas.., je suis desole mais a mon sens vous n aurez rien . Dans ce type de cas il vaut mieux un pacs et un testament en pensant a conserver les parts reservataires vous devriez vous rapprocher d' un notaire
Bon courage
ESt ce que le cheque est date? Dans tous les cas si la vente n a pas eu lieue le bien tombe dans la masse successorale donc le cheque n a pas de valeurs d' autant que si c etait le cas celui ci serait considere comme un detournement d' heritage si vous n etes pas heritiere ce qui a l air d' etre le cas.., je suis desole mais a mon sens vous n aurez rien . Dans ce type de cas il vaut mieux un pacs et un testament en pensant a conserver les parts reservataires vous devriez vous rapprocher d' un notaire
Bon courage
à partir du moment que le chèque a été émis avant le décès, il est encaissabledans la limite d'un an et un jour après la date d'émission
si ce délai est dépassé, il ne pourra plus être encaisser car il faudrait son accord et ce sera impossible
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si ce délai est dépassé, il ne pourra plus être encaisser car il faudrait son accord et ce sera impossible
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La législation juridique et financière évolue en permanence...