Clause contrat exclusivité viager
Gaby
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne vulnérable de mon entourage a signé un contrat d'exclusivité pour une vente en viager.
Dans ce contrat il est stipulé que le vendeur ne peut refuser de vendre son bien à toute personne envoyée par l'agence qui paye le prix demandé. Autrement dit c'est l'agence qui choisit l'acheteur. Il est aussi stipulé qu'en cas de refus de vente le vendeur devra payer la commission de l'agence soit 9 000 euros.
Est ce normal ?
L'agence n'a évidemment rien dit à la personne en question lors de la signature du contrat...
Merci de votre aide pour elle
Une personne vulnérable de mon entourage a signé un contrat d'exclusivité pour une vente en viager.
Dans ce contrat il est stipulé que le vendeur ne peut refuser de vendre son bien à toute personne envoyée par l'agence qui paye le prix demandé. Autrement dit c'est l'agence qui choisit l'acheteur. Il est aussi stipulé qu'en cas de refus de vente le vendeur devra payer la commission de l'agence soit 9 000 euros.
Est ce normal ?
L'agence n'a évidemment rien dit à la personne en question lors de la signature du contrat...
Merci de votre aide pour elle
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2 réponses
tout est normal et légal si l'agence présente un acquéreur au prix du mandat il faut vendre ou payer les honoraires de l'agence.l'agence n'a sans doute rien dit mais il faut toujours lire avant de signer .
kasom
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pppfffffffffff
Autrement dit c'est l'agence qui choisit l'acheteur.
Interprétation personnelle de votre part et erronnée
Contrat exclusif ou pas , si l'agence trouve un client au prix demandé , le vendeur est tenu de vendre ou de payer des dommages et intérêts à l'agence
L'agence n'a évidemment rien dit à la personne en question lors de la signature du contrat...
ben voyons , ....facile comme interprétation , l'agence a plutôt dit: je tâche de vous trouver un client au prix que vous souhaitez, c'est bien ce que veut le vendeur non ??
Interprétation personnelle de votre part et erronnée
Contrat exclusif ou pas , si l'agence trouve un client au prix demandé , le vendeur est tenu de vendre ou de payer des dommages et intérêts à l'agence
L'agence n'a évidemment rien dit à la personne en question lors de la signature du contrat...
ben voyons , ....facile comme interprétation , l'agence a plutôt dit: je tâche de vous trouver un client au prix que vous souhaitez, c'est bien ce que veut le vendeur non ??
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