Vice de procédure
manyguess
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manyguess Messages postés 162 Statut Membre -
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Bonjour, après avoir été interdit bancaire pour chèques impayés et l'étant toujours d'ailleur j'aimerai savoir si je peux jouer sur un vice de procédure pour être défiché??
chaque rejet de chèque m'on été informé une fois le rejet effectué hors je viens d'apprendre que selon ce texte de loi nous devons en être avisé avant le rejet!!
Article L131-73
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
ai-je le droit de me retourné???
chaque rejet de chèque m'on été informé une fois le rejet effectué hors je viens d'apprendre que selon ce texte de loi nous devons en être avisé avant le rejet!!
Article L131-73
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
ai-je le droit de me retourné???