Vice de procédure

manyguess Messages postés 149 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2014 - 1 avril 2011 à 13:06
manyguess Messages postés 149 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2014 - 1 avril 2011 à 17:38
Bonjour, après avoir été interdit bancaire pour chèques impayés et l'étant toujours d'ailleur j'aimerai savoir si je peux jouer sur un vice de procédure pour être défiché??

chaque rejet de chèque m'on été informé une fois le rejet effectué hors je viens d'apprendre que selon ce texte de loi nous devons en être avisé avant le rejet!!

Article L131-73
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

ai-je le droit de me retourné???

2 réponses

Cette obligation n'est valable que pour le premier chèque retourné "sans provision". Pas pour les suivants.
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manyguess Messages postés 149 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2014
1 avril 2011 à 17:38
d'accord c'est noté donc je peux tout de même me retourner contre ma banque!!--
L'informatique à ses raisons que la raison ignore...........
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème
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