Problème distribution voiture encore garanti
liloute
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1 avril 2011 à 09:53
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 1 avril 2011 à 13:07
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mina249
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211
1 avril 2011 à 13:07
1 avril 2011 à 13:07
Bonjour,
Après l'achat, en cas de pannes anormales :
la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an); l'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3581-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel/
Après l'achat, en cas de pannes anormales :
la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an); l'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.
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