Saisie prud'hommes pour CDD sans terme precis

pepite1975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 - 30 mars 2011 à 18:30
 pepite1975 - 30 mars 2011 à 21:31
Bonjour,
Je joint cette lettre à ma Demande de saisine du Conseil des prud'hommes afin que soient comprises ou du moins entendues les motivations qui animent cet acte .
Je vis en couple avec ma compagne xxxxxx et notre fille xxxxx auourd'hui agée de 28 mois .
Au mois d'octobre 2010 , sans emploi et sans ressources , j'habitais la commune du ROZIER en LOZERE dans un logement HLM .
Dans le cadre de mes recherches d'emploi , j'ai remarqué une annonce parue sur le site internet du Pôle Emploi qui semblait parfaitement convenir à ce que je recherchais et à mes aptitudes , à savoir un poste de Magasinier Gestionnaire de Stocks .
J'ai en effet exercé ces fonctions pendant 5 ans lors d'un précédent contrat en qualité d'Engagé Volontaire de l'Armée de Terre au 25° Régiment du Génie de L'Air à ISTRES (13) .
L'annonce stipulait que le poste , situé a SAINT AFFRIQUE dans l'AVEYRON , serait un CDD d'un an renouvelable en CDI .
L'entreprise concernée , recherchait à recruter une personne en vue de son expansion future et et de la mise en place d'une annexe située prochainement à MILLAU .
J'ai donc répondu et fut convoqué à un entretien qui s'avéra être en fait un test d'aptitude à l'agence interim de MILLAU dont la résponsable me décrit une fois de plus l'initulé de l'annonce dans les mêmes termes que ceux du Pôle Emploi (duréé , évolution ) .
Ces tests fûrent concluants puisque je fut convoqué à un entretien avec le gérant de la société qui me recu dans ses locaux . Il me rapella lui aussi la finalité de ce contrat , à savoir un CDI sur MILLAU aprés une période en CDD d'environ un an à SAINT AFFRIQUE .
Cet entretien à eut lieu la première semaine d'octobre et , le 11 du même mois , je commencais à travailler au garage .
C'est lors de la signature de mon contrat (une semaine environ aprés mon embauche même s'il est daté du 11 soit dit en passant ) et à la lecture de celui-ci que le gérant m'annonca que finallement , je serai embauché en remplacement d'une employée en congé maternité mais que quoi qu'il en soit j'aurais quand méme ma place au sein de l'entreprise pour un bon moment puisque cette dernière devait prendre un congé parental et ne reviendrait certainement pas travailler .
Le contrat était donc un CDD sans terme precis prévu pour le remplacement de cette personne .Je fis part de mon inquiétude au gérant quand à la durée de ce dernier mais il me rassura en me rappelant l'ouverture prochaine d'une annexe sur MILLAU et ses besoins en personnel ; soit .
Habitant à plus de 50 kms de mon lieu de travail et , encouragé par le gérant de la sociéte qui voyait bien la difficulté qui était la mienne au niveau des temps et distances de trajet , je decidais avec ma compagne de me rapprocher de SAINT AFFRIQUE .
Je m'adressais alors au Pôle Emploi de MENDE dont je dépendais pour obtenir de l'aide au niveau des déplacements et du déménagement . Aides qui me furent tout d'abord refusées puisqu'attribuées aux personnes justifiant d'un contrat d'une durée minimum de 6 mois , durée non spécifié sur mon contrat . Le gérant de la sociéte me delivra alors une attestation précisant cette durée minimum , attestation qui fit foi aux yeux du Pôle Emploi qui me versa les aides demandées.
J'emménageais donc à SAINT AFFRIQUE le 13 décémbre 2010 .
Le 02 fevrier 2011 à 16 heures , la co-gérante de la société me convoqua pour me signifier que mon contrat prenait fin le lendemain soir car la personne que je remplaçais revenait prendre son poste le 04 fevrier .
Sous le choc , je suis rentré chez moi à la fin de la journée de travail pour annoncer cette nouvelle à ma compagne qui fut abasourdie par ce que je lui dit .
Je m'adresse donc a vous aujourd'hui car une fois le choc passé et aprés avoir bien réfléchi à la situation je pense que j'ai été lésé sur tout les points .
Je suis aujourd'hui dans une situation financière plus que périlleuse car je n'ai toujours pas fini de payer certains frais engendrés par mon déménagement , je suis de nouveau sans emploi et peine à en retrouver un compte tenu de la situation du bassin d'emploi de la région . De plus , le Pôle Emploi qui m'a aidé est aujourd'hui en mesure de me réclamer les sommes versées du fait de la caducité de ma demande auprés de leurs services . J'ai quitté un logement HLM pour un logement du parc privé avec un loyer beaucoup plus important , charge que je vais avoir beaucoup de mal à assumer longtemps .
Je pense aussi que le préjudice est d'ordre moral . Bien sur , me dira-t-on , les paroles s'envolent mais les écrits restent , ce qui n'empeche pas le fait que j'ai été abusé dans la confiance que j'ai pu accorder à mon ex-employeur qui n'a délibéremment fait qu'accentuer la situation précaire dans laquelle je me trouvais déja .
Au niveau de la légalité de ce qu'il m'a fait je pense être dans mon droit en demandant réparation .
Le CDD que nous avons signé ne comporte pas de durée minimale . On y retrouve bien le motif de l'embauche ( en remplacement de Mme X pour matérnité ) , le terme imprécis ( au retour de Mme X dans l'entreprise ) mais pas de durée minimale sensée proteger le salarié en cas de retour anticipé de la personne remplacée .Le gérant n'a pas respecté les termes de l'attestation qu'il m'a remise stipulant une durée d'embauche de 6 mois minimum . De plus il vous faut savoir que la personne que j'ai remplacé n' a pas effectué son retour dans l'entreprise puisqu'en congé maladie . Sur une dizaine de salarié , trois ont donné leur demission malgré des postes interressant occupés depuis plusieurs années et la quatriéme , que je remplaçais , est en congé maladie , cela en l'espace de six mois .
C'est pourquoi je demande à titre de dédommagement la requalification de mon contrat en CDI ainsi que le versement de 8 mois de salaire ( 12 mois moins les quatres que j'ai effectués ) ainsi que toute les rectifications inhérentes à la modification du contrat de travail .
Je demande aussi au titre des réparations pour préjudice moral le versement de la somme 5600 euros correspondant à un an de loyer dont je déduit les prestations sociales .
Ces sommes me permettraient de rembourser les aides que j'ai perçues de la part du Pôle Emploi et de subvenir aux besoins de ma famille qui à été lésée tout autant que moi en attendant des jours plus favorables .

2 réponses

pepite1975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011
30 mars 2011 à 19:14
Je me réponds , pour vous demander si vous estimez ma demande légitime et votre avis sur ces patrons qui ne respectent pas leurs salariés .
Merci de vos réponses .
Jerome.
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bonsoir

Le contrat aurait dû vous êtes remis dans les deux jours suivants celui de votre embauche. Donc vous êtes en CDI. N'hésitez pas à assigner l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Cordialement
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Hélas.
Aucune preuve de ce que j'avance au sujet de la date de signature du contrat puisqu'antidaté.
Par contre au sujet de la durée minimale ?
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