Litige partage des biens de la communauté
sandrurdbv
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement divorcée depuis 1 mois, mon ex mari et moi avions créer une sarl, elle a été liquidée pendant la procédure de divorce et mon ex mari lors de l ordonnance de non concialition a spécifié devant le juge des affaires familliale et nos avocats respectifs qu'il s'engageait à prendre seul en charge les dettes de la société et ne me réclamait aucune somme car l'actif devait couvrir le pasif.
Hors lors de notre entretien devant le notaire pour la liquidation des biens, monsieur est revenu sur son engagement et me demande aujourd hui de lui payer la moitié des dettes de la société malgré son engagement pris devant le JAF et avocats. Etait actionnaire de cette société, j'avais approuvé les comptes de liquidation de la société en prenant en compte l engagement de mon ex mari. C est lui qui avait été nommé liquidateur hors je viens de m appercevoir qu il a eppuré les dettes avec son argent personnel, et qu il a conservé une partie de l actif de la société.
Quel recours puis je avoir aujourd hui ? puis je refuser de payer la moité des dettes, et quelle valeur a sa parole non tenue ?
Je suis actuellement divorcée depuis 1 mois, mon ex mari et moi avions créer une sarl, elle a été liquidée pendant la procédure de divorce et mon ex mari lors de l ordonnance de non concialition a spécifié devant le juge des affaires familliale et nos avocats respectifs qu'il s'engageait à prendre seul en charge les dettes de la société et ne me réclamait aucune somme car l'actif devait couvrir le pasif.
Hors lors de notre entretien devant le notaire pour la liquidation des biens, monsieur est revenu sur son engagement et me demande aujourd hui de lui payer la moitié des dettes de la société malgré son engagement pris devant le JAF et avocats. Etait actionnaire de cette société, j'avais approuvé les comptes de liquidation de la société en prenant en compte l engagement de mon ex mari. C est lui qui avait été nommé liquidateur hors je viens de m appercevoir qu il a eppuré les dettes avec son argent personnel, et qu il a conservé une partie de l actif de la société.
Quel recours puis je avoir aujourd hui ? puis je refuser de payer la moité des dettes, et quelle valeur a sa parole non tenue ?
A voir également:
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...