Litige partage des biens de la communauté

sandrurdbv - 30 mars 2011 à 11:24
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 mars 2011 à 21:31
Bonjour,

Je suis actuellement divorcée depuis 1 mois, mon ex mari et moi avions créer une sarl, elle a été liquidée pendant la procédure de divorce et mon ex mari lors de l ordonnance de non concialition a spécifié devant le juge des affaires familliale et nos avocats respectifs qu'il s'engageait à prendre seul en charge les dettes de la société et ne me réclamait aucune somme car l'actif devait couvrir le pasif.
Hors lors de notre entretien devant le notaire pour la liquidation des biens, monsieur est revenu sur son engagement et me demande aujourd hui de lui payer la moitié des dettes de la société malgré son engagement pris devant le JAF et avocats. Etait actionnaire de cette société, j'avais approuvé les comptes de liquidation de la société en prenant en compte l engagement de mon ex mari. C est lui qui avait été nommé liquidateur hors je viens de m appercevoir qu il a eppuré les dettes avec son argent personnel, et qu il a conservé une partie de l actif de la société.
Quel recours puis je avoir aujourd hui ? puis je refuser de payer la moité des dettes, et quelle valeur a sa parole non tenue ?

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
30 mars 2011 à 21:31
Bonsoir
Votre accord fait suite à une convention écrite ?
0