Non paiement du solde de facture
haydouk
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haydouk -
haydouk -
Bonjour,
Un artisant a réalisé des travaux dans mon appartement.
Certains travaux ont mal été réalisés. J'ai donc indiqué à l'artisant que le solde de la facture serait payé lorsque les travaux seront terminés et correctement réalisés.
Ca fait déja 6 mois que j'attends son passage.
L'artisant est il soumis à un délai pour intervenir finir le chantier?
A partir de combien de temps dois je considérer le dossier clôt et ne plus être redevable du solde la facture?
Merci d'avance
Un artisant a réalisé des travaux dans mon appartement.
Certains travaux ont mal été réalisés. J'ai donc indiqué à l'artisant que le solde de la facture serait payé lorsque les travaux seront terminés et correctement réalisés.
Ca fait déja 6 mois que j'attends son passage.
L'artisant est il soumis à un délai pour intervenir finir le chantier?
A partir de combien de temps dois je considérer le dossier clôt et ne plus être redevable du solde la facture?
Merci d'avance
A voir également:
- Non paiement du solde de facture
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde d'ete - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Avant de parler de temps, faites d'abord un courrier LR/AR de mise en demeure de venir terminer le chantier sous un delai de ... jours.
Vous pouvez preciser qu'a defaut, vous demanderez au tribunal (d'instance) de prononcer la nullité de la transaction a achever, vous liberant de toute obligation vis a vis de l'artisan defaillant et de mettre le coût de la reprise des mal façons a la charge du même artisan defaillant.
Avant de parler de temps, faites d'abord un courrier LR/AR de mise en demeure de venir terminer le chantier sous un delai de ... jours.
Vous pouvez preciser qu'a defaut, vous demanderez au tribunal (d'instance) de prononcer la nullité de la transaction a achever, vous liberant de toute obligation vis a vis de l'artisan defaillant et de mettre le coût de la reprise des mal façons a la charge du même artisan defaillant.
haydouk
Merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...