A voir également:
- Non paiement du solde de facture
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
29 mars 2011 à 21:28
29 mars 2011 à 21:28
Bonsoir ,
Avant de parler de temps, faites d'abord un courrier LR/AR de mise en demeure de venir terminer le chantier sous un delai de ... jours.
Vous pouvez preciser qu'a defaut, vous demanderez au tribunal (d'instance) de prononcer la nullité de la transaction a achever, vous liberant de toute obligation vis a vis de l'artisan defaillant et de mettre le coût de la reprise des mal façons a la charge du même artisan defaillant.
Avant de parler de temps, faites d'abord un courrier LR/AR de mise en demeure de venir terminer le chantier sous un delai de ... jours.
Vous pouvez preciser qu'a defaut, vous demanderez au tribunal (d'instance) de prononcer la nullité de la transaction a achever, vous liberant de toute obligation vis a vis de l'artisan defaillant et de mettre le coût de la reprise des mal façons a la charge du même artisan defaillant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2011 à 11:43