Droit de passage chemin privé
fritman8
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un chemin privé les voisins ont une servitude de droit de passage sur mon terrain pour accéder à leur habitation pourriez vous me dire qui peux en profité,uniquement les propriétaires,ses locataires,tous ceux qui veulent rendre visite aux locataires enfin voilà le problème est qu'il y a un va et viens continuelle et cela devient embêtant j'aimerai avoir des arguments légaux pour pouvoir solliciter la compréhension de ceux-ci
bien à vous
Merci
Je suis propriétaire d'une maison dans un chemin privé les voisins ont une servitude de droit de passage sur mon terrain pour accéder à leur habitation pourriez vous me dire qui peux en profité,uniquement les propriétaires,ses locataires,tous ceux qui veulent rendre visite aux locataires enfin voilà le problème est qu'il y a un va et viens continuelle et cela devient embêtant j'aimerai avoir des arguments légaux pour pouvoir solliciter la compréhension de ceux-ci
bien à vous
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Votre réponse doit être contenue dans la clause de constitution de servitude de passage, il faut aussi chercher un peu. En règle générale, la clause concerne le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) ses employés, sa famille et les visiteurs éventuelles.
Je ne vois pas par quelle argutie juridique, vous pouvez restreindre l'utilisation d'une servitude de passage, l'extension est un autre problème, mais il faut savoir également que la servitude de passage englobe aussi, les réseaux électriques, eau, téléphone, par contre, il est possible d'exiger des réseaux souterrains.
Conformément à l'article 696 du Code civil, quant on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, et selon l'article 697 de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Le propriétaire du fonds servant (le débiteur de la servitude) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, (art. 701 dudit code civil)
Votre réponse doit être contenue dans la clause de constitution de servitude de passage, il faut aussi chercher un peu. En règle générale, la clause concerne le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) ses employés, sa famille et les visiteurs éventuelles.
Je ne vois pas par quelle argutie juridique, vous pouvez restreindre l'utilisation d'une servitude de passage, l'extension est un autre problème, mais il faut savoir également que la servitude de passage englobe aussi, les réseaux électriques, eau, téléphone, par contre, il est possible d'exiger des réseaux souterrains.
Conformément à l'article 696 du Code civil, quant on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, et selon l'article 697 de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Le propriétaire du fonds servant (le débiteur de la servitude) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, (art. 701 dudit code civil)
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