Droit de passage chemin privé
fritman8
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mars 2011 à 22:22
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mars 2011 à 22:22
A voir également:
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dominiquecaen
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29 mars 2011 à 22:22
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Bonsoir,
Votre réponse doit être contenue dans la clause de constitution de servitude de passage, il faut aussi chercher un peu. En règle générale, la clause concerne le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) ses employés, sa famille et les visiteurs éventuelles.
Je ne vois pas par quelle argutie juridique, vous pouvez restreindre l'utilisation d'une servitude de passage, l'extension est un autre problème, mais il faut savoir également que la servitude de passage englobe aussi, les réseaux électriques, eau, téléphone, par contre, il est possible d'exiger des réseaux souterrains.
Conformément à l'article 696 du Code civil, quant on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, et selon l'article 697 de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Le propriétaire du fonds servant (le débiteur de la servitude) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, (art. 701 dudit code civil)
Votre réponse doit être contenue dans la clause de constitution de servitude de passage, il faut aussi chercher un peu. En règle générale, la clause concerne le propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire de la servitude) ses employés, sa famille et les visiteurs éventuelles.
Je ne vois pas par quelle argutie juridique, vous pouvez restreindre l'utilisation d'une servitude de passage, l'extension est un autre problème, mais il faut savoir également que la servitude de passage englobe aussi, les réseaux électriques, eau, téléphone, par contre, il est possible d'exiger des réseaux souterrains.
Conformément à l'article 696 du Code civil, quant on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, et selon l'article 697 de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Le propriétaire du fonds servant (le débiteur de la servitude) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, (art. 701 dudit code civil)
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