Loyer deposé à la caisse de depots

sylviane14 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

a t on le droit de payer son loyer à la caisse de dépôt et consignation
et si oui comment si prend on
sylviane

1 réponse

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Pour cela il vous faut l'autorisation du juge
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      bonjour,
      et surtout une raison valable !!!!
      cordialement
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