Remboursement anticipé

WILLICE - 29 mars 2011 à 08:58
 Germain - 29 mars 2011 à 09:47
Bonjour,
Ayant contracté un crédit personnel d'un montant de 24000€ auprès d'un organisme préteur, octobre 2010, j'ai effectué un remboursement anticipé sur le total du montant dû indiqué sur le décompte reçu par courrier en date de janvier 2011.
J'ai reçu depuis, plusieurs courriers de relance m'obligeant à régler des pénalités pour remboursement anticipé d'un montant de 934,47€, alors que l'article IV des "conditions générales de l'offre préalable de prêt personnel" de l'organisme préteur stipule:
"Remboursement anticipé: Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti."
Cet organisme me met en demeure de régler la dite somme avant le 8 avril prochain faute de quoi, il m'inscrira au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Les courriers envoyés par mes soins pour demande d'information sur la définition de cette pénalité, n'ont pas été suivits de réponses de leur part.
Je souhaiterais avoir plus d'information sur les démarches à suivre et en rapport aux articles L331.1 à L311.37 du code de la consommation.
Par avance, merci pour d'éventuels conseils en la matière.

1 réponse

Les conditions que vous évoquez sont valables pour les crédits personnels jusqu'à 21500 euros (loi Scrivener). Vérifiez que votre contrat ne stipule pas quelque part cette limite et si ce n'est pas le cas, écrivez en recommandé AVEC AR à l'organisme prêteur en spécifiant pourquoi vous refusez de payer. Selon la réaction, je vous conseille de faire un dossier à UFC.
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