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Contestation de contravention

christ - 29 mars 2011 à 08:08
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:43
Bonjour,
J'accompagne depuis 8 ans une personne handicapé à 80 %, Etant bien garé sur une place GIC pendant qu'elle était chez le docteur, j'ai eu 135 E d'amende. Dites moi comment une personne handicapé à 80 % et parkisonien peut-il conduire . On refuse de m'enlever le PV prétestant que c'est lui qui doit être au volant. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
29 mars 2011 à 22:39
Bonsoir,

Cette personne est elle titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées?
Si non, elle doit en faire la demande auprès de la prefecture.
Si oui, cette personne n'est pas obligée d'être au volant : Article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ecrivez à l'Officier du Ministère Public un lettre de contestation en y joignant la photocopie de la carte.
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Réponse 2 / 2
christ
30 mars 2011 à 07:48
merci beaucoup à folini pour sa réponse, je vais écrire et vous donnerai le résultat.
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
30 mars 2011 à 10:43
Ah oui, tenais moi au courant. C'est toujours interessant de conaître les suites données.
Bon courage.
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