Contestation de contravention
christ
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29 mars 2011 à 08:08
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:43
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 30 mars 2011 à 10:43
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2 réponses
folimi
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29 mars 2011 à 22:39
29 mars 2011 à 22:39
Bonsoir,
Cette personne est elle titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées?
Si non, elle doit en faire la demande auprès de la prefecture.
Si oui, cette personne n'est pas obligée d'être au volant : Article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ecrivez à l'Officier du Ministère Public un lettre de contestation en y joignant la photocopie de la carte.
Cette personne est elle titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées?
Si non, elle doit en faire la demande auprès de la prefecture.
Si oui, cette personne n'est pas obligée d'être au volant : Article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ecrivez à l'Officier du Ministère Public un lettre de contestation en y joignant la photocopie de la carte.
merci beaucoup à folini pour sa réponse, je vais écrire et vous donnerai le résultat.
folimi
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30 mars 2011 à 10:43
30 mars 2011 à 10:43
Ah oui, tenais moi au courant. C'est toujours interessant de conaître les suites données.
Bon courage.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...