Contestation de contravention
christ
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
J'accompagne depuis 8 ans une personne handicapé à 80 %, Etant bien garé sur une place GIC pendant qu'elle était chez le docteur, j'ai eu 135 E d'amende. Dites moi comment une personne handicapé à 80 % et parkisonien peut-il conduire . On refuse de m'enlever le PV prétestant que c'est lui qui doit être au volant. Merci
J'accompagne depuis 8 ans une personne handicapé à 80 %, Etant bien garé sur une place GIC pendant qu'elle était chez le docteur, j'ai eu 135 E d'amende. Dites moi comment une personne handicapé à 80 % et parkisonien peut-il conduire . On refuse de m'enlever le PV prétestant que c'est lui qui doit être au volant. Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Cette personne est elle titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées?
Si non, elle doit en faire la demande auprès de la prefecture.
Si oui, cette personne n'est pas obligée d'être au volant : Article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ecrivez à l'Officier du Ministère Public un lettre de contestation en y joignant la photocopie de la carte.
Cette personne est elle titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées?
Si non, elle doit en faire la demande auprès de la prefecture.
Si oui, cette personne n'est pas obligée d'être au volant : Article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ecrivez à l'Officier du Ministère Public un lettre de contestation en y joignant la photocopie de la carte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...