DPE non signalé
MICHELLE
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28 mars 2011 à 15:51
Tribal713 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2011 - 28 mars 2011 à 16:00
Tribal713 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2011 - 28 mars 2011 à 16:00
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Tribal713
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Modifié par Tribal713 le 28/03/2011 à 16:02
Modifié par Tribal713 le 28/03/2011 à 16:02
Le DPE n'a qu'une valeur informative, aucune diminution du prix est possible.
La diminution du prix peux être obtenue en cas d'absence de diagnostique technique (amiante, plomb...)
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
La diminution du prix peux être obtenue en cas d'absence de diagnostique technique (amiante, plomb...)
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...