DPE non signalé
MICHELLE
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Tribal713 Messages postés 17 Statut Membre -
Tribal713 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Mes propriétaires ne veulent pas me fournir le DPE. J'ai des factures d'EDF de plus de 300 Euros mensuels alors que les propriétaires m'avaient dit qu'ils ne payaient que 900 A 1000 Euros ANNUELS.
J'ai été grugée par eux, quels sont mes recours ? Je leur ai demandé une diminution de loyer sans succès.
Merci pour vos réponses.
Mes propriétaires ne veulent pas me fournir le DPE. J'ai des factures d'EDF de plus de 300 Euros mensuels alors que les propriétaires m'avaient dit qu'ils ne payaient que 900 A 1000 Euros ANNUELS.
J'ai été grugée par eux, quels sont mes recours ? Je leur ai demandé une diminution de loyer sans succès.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- DPE non signalé
- Dpe tranches - Guide
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- Faux dpe ✓ - Forum Habitation
- Dpe local commercial ✓ - Forum Immobilier
- DPE Faux Quel recours ? - Forum Habitation
1 réponse
Le DPE n'a qu'une valeur informative, aucune diminution du prix est possible.
La diminution du prix peux être obtenue en cas d'absence de diagnostique technique (amiante, plomb...)
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
La diminution du prix peux être obtenue en cas d'absence de diagnostique technique (amiante, plomb...)
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...