Preavis appartement meuble
doudou101
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28 mars 2011 à 12:31
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 mars 2011 à 12:54
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BarbieTM
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28 mars 2011 à 12:54
28 mars 2011 à 12:54
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du bail, soit 1 an dans le cas du meublé, en respectant un préavis de 3 mois, et uniquement pour vente ou pour y habiter.