Indemnité de licenciement pour inaptitude
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gonie
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Modifié par micheld33 le 28/03/2011 à 11:18
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 29 mars 2011 à 08:45
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1 réponse
58Sab
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28 mars 2011 à 14:22
28 mars 2011 à 14:22
bonjour
la base légale est de 1/5ème de salaire brut mensuel x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans (voir si votre convention prévoit mieux)
si l'inaptitude est due à un AT ou maladie pro elles sont doublées
vous n'aurez pas droit à l'indemnité de préavis car vous etes inapte donc vous ne pouvez le faire donc pas d'indemnités sauf si votre convention la prévoit et que votre inaptitude est due à un AT ou maladie pro
votre patron avait 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier si au bout d'un mois à compter de l'avis de la médecine du travail vous n'etes pas reclassé ou licencié il doit continuer à vous verser le salaire que vous avez d'habitude jusqu'a votre reclassement ou licenciement
la base légale est de 1/5ème de salaire brut mensuel x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans (voir si votre convention prévoit mieux)
si l'inaptitude est due à un AT ou maladie pro elles sont doublées
vous n'aurez pas droit à l'indemnité de préavis car vous etes inapte donc vous ne pouvez le faire donc pas d'indemnités sauf si votre convention la prévoit et que votre inaptitude est due à un AT ou maladie pro
votre patron avait 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier si au bout d'un mois à compter de l'avis de la médecine du travail vous n'etes pas reclassé ou licencié il doit continuer à vous verser le salaire que vous avez d'habitude jusqu'a votre reclassement ou licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 17:00
Bonne fin de journée
29 mars 2011 à 08:45