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Pome
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mars 2011 à 09:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mars 2011 à 09:04
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sophiag
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27 mars 2011 à 09:04
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Bonjour
En cas d'impossibilité de vous entendre à l'amiable avec la mere (cela doit etre indiqué sur votre jugement ) vous pouvez saisir le JAF (juge aux affaires familliales ) du domicile de la mere (tribunal de grande instance) en formulant dans un courrier votre requete et joignant les justificatifs à votre situation nouvelle par rapport à ce jugement
Vous aurez alors une convocation pour une audience ou le juge vous entendra vous et votre ex et vous aurez un rendu d'un nouveau jugement qui fera office d'application si le juge va dans votre sens, mais je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas, puisqu'il s'agit juste d'un changement d'année paire et impaire
En cas d'impossibilité de vous entendre à l'amiable avec la mere (cela doit etre indiqué sur votre jugement ) vous pouvez saisir le JAF (juge aux affaires familliales ) du domicile de la mere (tribunal de grande instance) en formulant dans un courrier votre requete et joignant les justificatifs à votre situation nouvelle par rapport à ce jugement
Vous aurez alors une convocation pour une audience ou le juge vous entendra vous et votre ex et vous aurez un rendu d'un nouveau jugement qui fera office d'application si le juge va dans votre sens, mais je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas, puisqu'il s'agit juste d'un changement d'année paire et impaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...