Quand faut il payer le contrat d'entretien par un locataire
lotus
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25 mars 2011 à 16:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 avril 2011 à 05:34
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3 réponses
jaqot
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25 mars 2011 à 21:09
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bonsoir ,
.Dans le cadre d'une procédure de divorce
Cas du bail conclu avant l'ordonnance de non conciliation
Durant une procédure de divorce, la loi permet au conjoint qui souhaite conserver le domicile conjugal d'en demander l'attribution préférentielle au juge.
Cette attribution se fera au regard des intérêts familiaux et sociaux en cause. En octroyant le bail à un époux, le juge l'impose au bailleur comme seul locataire. Toutefois, à moins que le bailleur n'accepte le changement de locataire, l'attribution préférentielle du logement ne dispense pas l'époux « évincé » de l'obligation solidaire.
Ainsi, lorsque l'époux auquel le bail afférent au domicile conjugal été attribué ne paye pas les loyers, le bailleur peut directement se tourner vers son conjoint
.Dans le cadre d'une procédure de divorce
Cas du bail conclu avant l'ordonnance de non conciliation
Durant une procédure de divorce, la loi permet au conjoint qui souhaite conserver le domicile conjugal d'en demander l'attribution préférentielle au juge.
Cette attribution se fera au regard des intérêts familiaux et sociaux en cause. En octroyant le bail à un époux, le juge l'impose au bailleur comme seul locataire. Toutefois, à moins que le bailleur n'accepte le changement de locataire, l'attribution préférentielle du logement ne dispense pas l'époux « évincé » de l'obligation solidaire.
Ainsi, lorsque l'époux auquel le bail afférent au domicile conjugal été attribué ne paye pas les loyers, le bailleur peut directement se tourner vers son conjoint
maylin27
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2 avril 2011 à 05:34
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Bonjour,
le locataire doit faire entretenir la chaudière 1 fois par an. Si votre propriétaire vous a remis un appartement avec un entretien effectué a votre entrée, vous devez lui restituer cet appartement avec un entretien effectué, même si vous quittez cet appartement et lui remettre le certificat. Autrement, il est en droit de le faire effectuer et de vous en retenir le montant sur votre DG;
Cordialement
le locataire doit faire entretenir la chaudière 1 fois par an. Si votre propriétaire vous a remis un appartement avec un entretien effectué a votre entrée, vous devez lui restituer cet appartement avec un entretien effectué, même si vous quittez cet appartement et lui remettre le certificat. Autrement, il est en droit de le faire effectuer et de vous en retenir le montant sur votre DG;
Cordialement
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