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lbigaret
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25 mars 2011 à 13:14
25 mars 2011 à 13:14
hem....le code de la construction ne cite que la notion d'acte. Il y a peu de chance qu'une offre soit considérée comme un acte. Le délai de rétractation légale est de 7 jours (pour résumer). Pour l'obtention du prêt ce n'est pas un délai de rétraction légale. Les 30 jours sont le délai minimum légal laissé à l'acquéreur pour obtenir son prêt avant que ne joue la clause suspensive.
naimbus66
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4 novembre 2013
25 mars 2011 à 11:54
25 mars 2011 à 11:54
Bonjour à toi,
ben officiellement le délai de rétractation commence au moment de l'achat donc du moment qu'ils ont achetés et que le délai est passé et bien c'est trop tard pour se rétracter ou si tu n'est pas sûr c'est sûrement écrit dans le contrat de l'offre.
ben officiellement le délai de rétractation commence au moment de l'achat donc du moment qu'ils ont achetés et que le délai est passé et bien c'est trop tard pour se rétracter ou si tu n'est pas sûr c'est sûrement écrit dans le contrat de l'offre.
feloxe
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25 mars 2011 à 12:04
25 mars 2011 à 12:04
naimbus 66 merci de ne pas répondre n'importe quoi.
Suite a la signature du compromis celui ci est envoyé a l'acquéreur par lrar et l'acheteur a alors 7 jours de résiliation porté a 30 jours en cas de demande de prêt
Suite a la signature du compromis celui ci est envoyé a l'acquéreur par lrar et l'acheteur a alors 7 jours de résiliation porté a 30 jours en cas de demande de prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2011 à 13:39
25 mars 2011 à 13:44
25 mars 2011 à 13:48
25 mars 2011 à 13:50
je confirme ibigaret
vos acheteurs auront un délai de retraction de 7 jours à partir de la signature du compromis
sachez également que le compromis n'a obligation d'etre envoyé par LRAR
que s'il est envoyé par courrier, il peut très bien etre remis en mains propres lors de la signature quand les deux parties sont présentes contre décharge signée incorporée au compromis
cordialement
25 mars 2011 à 15:35