Offre d'achat acceptée par les 2 parties

pussycat -
pussycat - 25 mars 2011 à 15:45

Bonjour,
nous avons contre signé une offre d'achat avec les acquereurs dont le delai est passé j'aurais voulu savoir si pour le compromis de vente ils beneficieront encore d'un delai de retractation merci de me donner des reponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

hem....le code de la construction ne cite que la notion d'acte. Il y a peu de chance qu'une offre soit considérée comme un acte. Le délai de rétractation légale est de 7 jours (pour résumer). Pour l'obtention du prêt ce n'est pas un délai de rétraction légale. Les 30 jours sont le délai minimum légal laissé à l'acquéreur pour obtenir son prêt avant que ne joue la clause suspensive.
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1. pussycat
  
  bonjour , les acquereur ont accord de la banque pour l'achat de la maison c que je voulais savoir c vu qu'il y a eu un delaisqui est passé pour l'offre d'achat que nous avons tous signé est ce qu'il benificieront encore d'un delais de retractation lors de la signature du compromis
  
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2. pussycat
  
  merci d'avoior repondu rapidement ibigaret ,bonjour , les acquereur ont accord de la banque pour l'achat de la maison c que je voulais savoir c vu qu'il y a eu un delaisqui est passé pour l'offre d'achat que nous avons tous signé est ce qu'il benificieront encore d'un delais de retractation lors de la signature du compromis
  
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3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Oui ils ont encore droit a un délais de rétractation
  
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4. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  bonjour
  
  je confirme ibigaret
  
  vos acheteurs auront un délai de retraction de 7 jours à partir de la signature du compromis
  sachez également que le compromis n'a obligation d'etre envoyé par LRAR
  que s'il est envoyé par courrier, il peut très bien etre remis en mains propres lors de la signature quand les deux parties sont présentes contre décharge signée incorporée au compromis
  
  cordialement
  
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5. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Ben voila....que répondre de plus ? :o) oui la signature d'un compromis amène de fait le délai de rétractation de 7 jours
  
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Réponse 2 / 3
naimbus66 Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour à toi,
ben officiellement le délai de rétractation commence au moment de l'achat donc du moment qu'ils ont achetés et que le délai est passé et bien c'est trop tard pour se rétracter ou si tu n'est pas sûr c'est sûrement écrit dans le contrat de l'offre.
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033

naimbus 66 merci de ne pas répondre n'importe quoi.

Suite a la signature du compromis celui ci est envoyé a l'acquéreur par lrar et l'acheteur a alors 7 jours de résiliation porté a 30 jours en cas de demande de prêt
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