A voir également:
- Vente de maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
suite a mon divorce le partage de la maison si ma femme elle veut me racheter ma part sur cette maison es que je peus refuser devant le notaire merci
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
26 mars 2011 à 08:04
26 mars 2011 à 08:04
Bonjour
Pourquoi refuser ?
Pourquoi refuser ?
bonjour marie je veus refuser car elle veus tout et cela ne me convient pas merci de me donner une reponse si vous la connaisser
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
26 mars 2011 à 09:12
26 mars 2011 à 09:12
Aucune obligation de vendre ta part à ton ex.
En revanche, le partage et préalablement la licitation (vente forcée) peuvent être demandés et obtenus du tribunal de grande instance. Souvent il suffit de montrer sa détermination pour que la situation se débloque à l'amiable. Le juge saisi, et même le juge de la mise en état, peut aussi inviter à une conciliation.
En revanche, le partage et préalablement la licitation (vente forcée) peuvent être demandés et obtenus du tribunal de grande instance. Souvent il suffit de montrer sa détermination pour que la situation se débloque à l'amiable. Le juge saisi, et même le juge de la mise en état, peut aussi inviter à une conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...