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Hausses de loyer non réclamées

didi - Modifié par micheld33 le 25/03/2011 à 09:41
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 mars 2011 à 09:37
Bonjour,
nous sommes locataires pour une sci depuis 2005,suite a notre lettre de préavis notre propriétaire va nous réclamer cette augmentation depuis ces 6 ans sachant que notre bail se renouvelle tous les mois de juin a t il le droit est koment puis je savoir le montant qui a le droit de nous réclamer merci cdl

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Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 mars 2011 à 09:37
bonjour ,
*L'indexation se fait sur le loyer hors charges.
*Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue. Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation.
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