Hausses de loyer non réclamées
didi
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes locataires pour une sci depuis 2005,suite a notre lettre de préavis notre propriétaire va nous réclamer cette augmentation depuis ces 6 ans sachant que notre bail se renouvelle tous les mois de juin a t il le droit est koment puis je savoir le montant qui a le droit de nous réclamer merci cdl
nous sommes locataires pour une sci depuis 2005,suite a notre lettre de préavis notre propriétaire va nous réclamer cette augmentation depuis ces 6 ans sachant que notre bail se renouvelle tous les mois de juin a t il le droit est koment puis je savoir le montant qui a le droit de nous réclamer merci cdl
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1 réponse
bonjour ,
*L'indexation se fait sur le loyer hors charges.
*Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue. Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation.
*L'indexation se fait sur le loyer hors charges.
*Un propriétaire qui n'indexe pas son loyer régulièrement peut le faire dans un délai de 5 ans. C'est à dire qu'il peut par exemple, vous demander un arriéré de loyer équivalent à 5 ans X 12 mois X Indexation prévue. Nous vous invitons, si le loyer n'est pas indexé sur une ou plusieurs années, à demander à votre agence ou propriétaire un courrier stipulant qu'il renonce à cette indexation.
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