Permis obtenu avant le 1er juillet 1992.
Résolu
darboven
-
24 mars 2011 à 21:02
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 25 mars 2011 à 20:23
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 25 mars 2011 à 20:23
A voir également:
- Permis obtenu avant le 1er juillet 1992.
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Icc 1er trimestre 2024 - - Location
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Comment supprimer le code 79 sur le permis poids lourd ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
folimi
Messages postés
279
Date d'inscription
mardi 15 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
53
25 mars 2011 à 20:23
25 mars 2011 à 20:23
Bonsoir,
Votre permis de conduire est soumis au système de points. (article 21 loi 10 juillet 1989).
Vous avez 12 points affectés quelque soit la catégorie du permis.
Pour connaître le nombre de points qu vous avez, il faut voir avec la prefecture.
Votre permis de conduire est soumis au système de points. (article 21 loi 10 juillet 1989).
Vous avez 12 points affectés quelque soit la catégorie du permis.
Pour connaître le nombre de points qu vous avez, il faut voir avec la prefecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...