Vente d'un terrain sans notaire
Résolu
Abyssa
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà la situation: deux voisins signent un papier entre eux pour la vente d'un terrain, mais plusieurs années plus tard, leurs petits-enfants découvrent que le papier signé par leurs ancêtres est introuvable. Est-ce que cela veut dire que légalement la vente ne peut plus être prouvée et donc, que le terrain appartient toujours à "l'ancien" propriétaire? Si oui, que doivent-ils faire?
Voilà la situation: deux voisins signent un papier entre eux pour la vente d'un terrain, mais plusieurs années plus tard, leurs petits-enfants découvrent que le papier signé par leurs ancêtres est introuvable. Est-ce que cela veut dire que légalement la vente ne peut plus être prouvée et donc, que le terrain appartient toujours à "l'ancien" propriétaire? Si oui, que doivent-ils faire?
A voir également:
- Acte de vente terrain sans notaire pdf
- Vente terrain agricole sans notaire - Meilleures réponses
- Vente terrain sans notaire - Meilleures réponses
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Contrat de location entre particulier pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
7 réponses
Wow! Merci pour la réponse rapide!
Autrement dit, le papier signé entre les voisins n'est pas valable?
Autrement dit, le papier signé entre les voisins n'est pas valable?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
1ent - La prescription (décennale ou trentenaire) est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du code napoléon, (dorénavant appelé code civil),
2ent - Si les deux terrains sont limitrophes, on peut raisonnablement supposer que les propriétaires ont procédé à une rectification de limites, dans ce cas, la prescription décennale suffit. (il y a juste titre et bonne foi)
3ent - Pour justifier de la prescription trentenaire, il faut établir un acte de notoriété (devant notaire) avec des témoins, (riverains et âgés) pour pouvant attester, de la possession, paisible, publique et de bonne foi, ou le cas échéant faire une requête en usucapion devant le tribunal.
Les dispositions communes de la prescription acquisitive mobilière ou immobilière sont contenues dans les articles 2260 à 2271 du Code civil, (modifiés par la loi du 17 juin 2008).
Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un propriété mineur (pendant le temps de sa minorité).
Une promesse ssp, ou une vente ssp, est parfaitement valable, même sans enregistrement, ni transcription ou publication aux hypothèques. Malgré le temps écoulé, il est toujours loisible, d'effectuer le dépôt du ssp, au rang des minutes d'un notaire. (le risque est fiscal - à cause des pénalités de retard).
1ent - La prescription (décennale ou trentenaire) est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du code napoléon, (dorénavant appelé code civil),
2ent - Si les deux terrains sont limitrophes, on peut raisonnablement supposer que les propriétaires ont procédé à une rectification de limites, dans ce cas, la prescription décennale suffit. (il y a juste titre et bonne foi)
3ent - Pour justifier de la prescription trentenaire, il faut établir un acte de notoriété (devant notaire) avec des témoins, (riverains et âgés) pour pouvant attester, de la possession, paisible, publique et de bonne foi, ou le cas échéant faire une requête en usucapion devant le tribunal.
Les dispositions communes de la prescription acquisitive mobilière ou immobilière sont contenues dans les articles 2260 à 2271 du Code civil, (modifiés par la loi du 17 juin 2008).
Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un propriété mineur (pendant le temps de sa minorité).
Une promesse ssp, ou une vente ssp, est parfaitement valable, même sans enregistrement, ni transcription ou publication aux hypothèques. Malgré le temps écoulé, il est toujours loisible, d'effectuer le dépôt du ssp, au rang des minutes d'un notaire. (le risque est fiscal - à cause des pénalités de retard).
Bonjour,
j'ai acheté un appartement l'ancien propriétaire avait cédé une place de parking à un voisin sans passer par un notaire. Cette place et toujours sur mon terrain au cadastre.
Est ce la mienne ou pas merci de vos réponses.
j'ai acheté un appartement l'ancien propriétaire avait cédé une place de parking à un voisin sans passer par un notaire. Cette place et toujours sur mon terrain au cadastre.
Est ce la mienne ou pas merci de vos réponses.
Bonsoir kasom,
Tout d'abord merci de votre réactivité, j'ai consulté mon acte de vente.
L' ancien propriétaire comme je l'ai expliqué à simplement rédigé sur une feuille volante la cession d'une place de parking qui s'intitule petite courette sur mon acte de vente. cette petite courette est bien dans la description de vente du bien. Par contre l'ancien propriétaire a tenu à indiquer en marge sur l'acte que "la courette est actuellement occupé par le voisin" rien de plus ni de moins. Maintenant j'ai simplement repris possession de mon bien mais le voisin n'est pas d'accord et je le trouve certaines fois sur ma place. Que puis je faire. Suis je dans mon droit d'installer une barrière de stationnement. Merci.
Tout d'abord merci de votre réactivité, j'ai consulté mon acte de vente.
L' ancien propriétaire comme je l'ai expliqué à simplement rédigé sur une feuille volante la cession d'une place de parking qui s'intitule petite courette sur mon acte de vente. cette petite courette est bien dans la description de vente du bien. Par contre l'ancien propriétaire a tenu à indiquer en marge sur l'acte que "la courette est actuellement occupé par le voisin" rien de plus ni de moins. Maintenant j'ai simplement repris possession de mon bien mais le voisin n'est pas d'accord et je le trouve certaines fois sur ma place. Que puis je faire. Suis je dans mon droit d'installer une barrière de stationnement. Merci.
Bonjour dans l'acte notarié il est indiqué aussi que je possède tout le 1er étage et tout le rdc avec les placards.
Hors ma voisine prétend que les placards sont les siens car ses parents les utilisaient depuis plus de trente ans soit disant. Ces placards sont vides. Me serais je fais avoir?
Merci pour vos réponses.
Hors ma voisine prétend que les placards sont les siens car ses parents les utilisaient depuis plus de trente ans soit disant. Ces placards sont vides. Me serais je fais avoir?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai acheté un appartement l'ancien propriétaire avait cédé une place de parking à un voisin sans passer par un notaire. Cette place et toujours sur mon terrain au cadastre.
Est ce la mienne ou pas merci de vos réponses.