Vente d'un terrain sans notaire

Résolu
Abyssa -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà la situation: deux voisins signent un papier entre eux pour la vente d'un terrain, mais plusieurs années plus tard, leurs petits-enfants découvrent que le papier signé par leurs ancêtres est introuvable. Est-ce que cela veut dire que légalement la vente ne peut plus être prouvée et donc, que le terrain appartient toujours à "l'ancien" propriétaire? Si oui, que doivent-ils faire?

7 réponses

  1. Abyssa
     
    Qu'est-ce que la prescription trentenaire?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      si le terrain a été occupé de manière continue, paisible et comme s'il était propriétaire par celui qui pensait l'acheter pendant 30 ans,, il peut en revendiquer la propriété

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    2. Richards
       
      Bonjour,
      j'ai acheté un appartement l'ancien propriétaire avait cédé une place de parking à un voisin sans passer par un notaire. Cette place et toujours sur mon terrain au cadastre.
      Est ce la mienne ou pas merci de vos réponses.
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  2. Abyssa
     
    Wow! Merci pour la réponse rapide!
    Autrement dit, le papier signé entre les voisins n'est pas valable?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      il peut l'être, reste à le faire enregistrer par un notaire si vous le retrouvez
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  3. Abyssa
     
    Savez-vous depuis quand cette loi existe?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      depuis très très très longtemps, plus de 100 ans
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    2. Abyssa
       
      Merci pour les infos!
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  4. gege
     
    bonsoir
    qui a payé les impots fonciers ?
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  6. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    1ent - La prescription (décennale ou trentenaire) est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du code napoléon, (dorénavant appelé code civil),

    2ent - Si les deux terrains sont limitrophes, on peut raisonnablement supposer que les propriétaires ont procédé à une rectification de limites, dans ce cas, la prescription décennale suffit. (il y a juste titre et bonne foi)

    3ent - Pour justifier de la prescription trentenaire, il faut établir un acte de notoriété (devant notaire) avec des témoins, (riverains et âgés) pour pouvant attester, de la possession, paisible, publique et de bonne foi, ou le cas échéant faire une requête en usucapion devant le tribunal.

    Les dispositions communes de la prescription acquisitive mobilière ou immobilière sont contenues dans les articles 2260 à 2271 du Code civil, (modifiés par la loi du 17 juin 2008).

    Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un propriété mineur (pendant le temps de sa minorité).

    Une promesse ssp, ou une vente ssp, est parfaitement valable, même sans enregistrement, ni transcription ou publication aux hypothèques. Malgré le temps écoulé, il est toujours loisible, d'effectuer le dépôt du ssp, au rang des minutes d'un notaire. (le risque est fiscal - à cause des pénalités de retard).
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  7. Richards
     
    Bonjour,
    j'ai acheté un appartement l'ancien propriétaire avait cédé une place de parking à un voisin sans passer par un notaire. Cette place et toujours sur mon terrain au cadastre.
    Est ce la mienne ou pas merci de vos réponses.
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      Bonjour

      Est ce la mienne ou pas

      c'est noté sur votre titre de propriété , le cadastre peut contenir des erreurs

      si la place n'a pas été vendue via un notaire elle n'a pas du être enregistrée au service des hypothèques
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    2. Richards
       
      Bonsoir kasom,

      Tout d'abord merci de votre réactivité, j'ai consulté mon acte de vente.
      L' ancien propriétaire comme je l'ai expliqué à simplement rédigé sur une feuille volante la cession d'une place de parking qui s'intitule petite courette sur mon acte de vente. cette petite courette est bien dans la description de vente du bien. Par contre l'ancien propriétaire a tenu à indiquer en marge sur l'acte que "la courette est actuellement occupé par le voisin" rien de plus ni de moins. Maintenant j'ai simplement repris possession de mon bien mais le voisin n'est pas d'accord et je le trouve certaines fois sur ma place. Que puis je faire. Suis je dans mon droit d'installer une barrière de stationnement. Merci.
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    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      Suis je dans mon droit d'installer une barrière de stationnement

      A priori oui, à lui de prouver que la place lui appartient
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    4. Richards
       
      Merci kasom.
      Cordialement.
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    5. Richards
       
      Bonjour dans l'acte notarié il est indiqué aussi que je possède tout le 1er étage et tout le rdc avec les placards.
      Hors ma voisine prétend que les placards sont les siens car ses parents les utilisaient depuis plus de trente ans soit disant. Ces placards sont vides. Me serais je fais avoir?
      Merci pour vos réponses.
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  8. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    vente sans notaire = vente non enregistrée, donc sans papier, c'est comme si elle n'avait jamais eu lieu

    si ça fait trente ans, attention à la prescription trentenaire
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    1. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
       
      Une vente ssp entre les parties, est parfaitement valable.
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonjour dominique

      Et donc ensuite le ssp est déposé directement aux hypothèques pour obtenir un titre de propriété ? c'est bien cela ?
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    3. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
       
      un simple dépot chez le notaire pour la publication, donc moins de frais notariés aussi.
      ou par un jugement aussi
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    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      merci
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