Demande temps de prescription
franck
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je recois un avis de commandement de payer deux amendes forfaitaires majorées pour non titre de transport ratp date des faits 08/04/2008 et 16/05/2008.
je n'ai jamais reçu auparavant des avis concernant ses amendes et je dois 180 euros par amendes . Il y a t'il prescrisption? et comment faire car je ne travaille pas merci
je recois un avis de commandement de payer deux amendes forfaitaires majorées pour non titre de transport ratp date des faits 08/04/2008 et 16/05/2008.
je n'ai jamais reçu auparavant des avis concernant ses amendes et je dois 180 euros par amendes . Il y a t'il prescrisption? et comment faire car je ne travaille pas merci
1 réponse
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bonjour
si vous n'avez rien reçu avant c'est 1 an la prescription il me semble a vérifier
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...