Demande temps de prescription
franck
-
23 mars 2011 à 14:47
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 mars 2011 à 15:33
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 mars 2011 à 15:33
A voir également:
- Demande temps de prescription
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Demande de temps partiel - - Temps de travail
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
Modifié par 58Sab le 23/03/2011 à 15:45
Modifié par 58Sab le 23/03/2011 à 15:45
bonjour
si vous n'avez rien reçu avant c'est 1 an la prescription il me semble a vérifier
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
si vous n'avez rien reçu avant c'est 1 an la prescription il me semble a vérifier
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...