Congé pr vente-fin de bail-vente de l'immeubl
nathy97013
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2011
-
23 mars 2011 à 13:09
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 mars 2011 à 14:06
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 mars 2011 à 14:06
A voir également:
- Congé pr vente-fin de bail-vente de l'immeubl
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
23 mars 2011 à 14:06
23 mars 2011 à 14:06
Un congé pour vente doit obligatoirement etre fait par lettre recommandé avec accusé de réception (article 15 Loi du 6 juillet 89).
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)