Congé pr vente-fin de bail-vente de l'immeubl
nathy97013
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 mars 2011 à 14:06
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 mars 2011 à 14:06
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angelsam
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23 mars 2011 à 14:06
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Un congé pour vente doit obligatoirement etre fait par lettre recommandé avec accusé de réception (article 15 Loi du 6 juillet 89).
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)