Congé pr vente-fin de bail-vente de l'immeubl
nathy97013
Messages postés
3
Statut
Membre
-
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
,
Je suis locataire d'un logement depuis le 15/12/08 dans un immeuble de 5 locataires géré par une S.C.I.
En avril dernier il m'a été proposé de "bénéficier" d'un "loyer modéré" moyennant 1500e. Mon loyer est donc passé de 610e à 460e, et l'on m'a remis un bail avec pour montant de mon loyer la nouvelle somme(460e), mais à la date du 15/12/08, comme si que le montant de mon loyer avait toujours été celui-ci....je précise que je bénéficie de minima social(RSA)
Cette manoeuvre est-elle illégale? me suis-je mise dans l'illégalité?
A ce jour, je reçois un courrier(un pli simple) de la S.C.I avec pour objet:
congé pour vente-fin de bail-vente de l'immeuble
On m'informe que l'immeuble va être vendu(800000euros) et que je suis donc prioritaire pour l'achat de mon appartement(141000euros), et que si je n'acquière pas ce bien, je serai donc "congédiée" au 15/12/11.
Je n'ai pas les moyens financiers, ni la possibilité d'acheter mon logement, et crains d'avoir beaucoup de difficultés à en trouver un autre....
Au vu de toutes les informations données précédémment, quel recours puis-je avoir, si il y en a un?
Pourriez-vous m'éclairer SVP??
Par avance, Merci
,
Je suis locataire d'un logement depuis le 15/12/08 dans un immeuble de 5 locataires géré par une S.C.I.
En avril dernier il m'a été proposé de "bénéficier" d'un "loyer modéré" moyennant 1500e. Mon loyer est donc passé de 610e à 460e, et l'on m'a remis un bail avec pour montant de mon loyer la nouvelle somme(460e), mais à la date du 15/12/08, comme si que le montant de mon loyer avait toujours été celui-ci....je précise que je bénéficie de minima social(RSA)
Cette manoeuvre est-elle illégale? me suis-je mise dans l'illégalité?
A ce jour, je reçois un courrier(un pli simple) de la S.C.I avec pour objet:
congé pour vente-fin de bail-vente de l'immeuble
On m'informe que l'immeuble va être vendu(800000euros) et que je suis donc prioritaire pour l'achat de mon appartement(141000euros), et que si je n'acquière pas ce bien, je serai donc "congédiée" au 15/12/11.
Je n'ai pas les moyens financiers, ni la possibilité d'acheter mon logement, et crains d'avoir beaucoup de difficultés à en trouver un autre....
Au vu de toutes les informations données précédémment, quel recours puis-je avoir, si il y en a un?
Pourriez-vous m'éclairer SVP??
Par avance, Merci
A voir également:
- Congé pr vente-fin de bail-vente de l'immeubl
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Un congé pour vente doit obligatoirement etre fait par lettre recommandé avec accusé de réception (article 15 Loi du 6 juillet 89).
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)
Cela n'a pas été fait donc ce congé n'est pas valable, la SCI ne peut pas prouver qu'elle vous a donné congé.
Mon conseil: si vous souhaitez rester dans le logement ne faites rien, ne répondez pas.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail donc la SCI a encore le temps de refaire un courier (en RAR cette fois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...