Validité lettre manuscrite
Peter-john
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir une maison mais je suis en instance de divorce. Je sais que tout ce que je peux acquérir tombe systématiquement dans le partage des bien de la communauté. Je sais donc que cela veut dire que tout ce que j'achète; ma future ex épouse aura un droit de regard dessus.
Par contre; dans le cas ou mon ex épouse me fait une lettre manuscrite comme quoi elle renonce au biens acheté; est-ce valable juridiquement ?
Si c'est une lettre est tapée sur ordinateur mais signée de sa main; est-ce valable aussi ?
Si ces lettres sont valables, sous quelle conditions le sont elles attendu qu'il n'y a nul témoins.
Faut-il des témoins obligatoirement pour que le document soit valable.
Merci beaucoup pour les éclaircissement que vous pourrez m'apporter et le temps que vous consacrerez à me répondre.
Je suis sur le point d'acquérir une maison mais je suis en instance de divorce. Je sais que tout ce que je peux acquérir tombe systématiquement dans le partage des bien de la communauté. Je sais donc que cela veut dire que tout ce que j'achète; ma future ex épouse aura un droit de regard dessus.
Par contre; dans le cas ou mon ex épouse me fait une lettre manuscrite comme quoi elle renonce au biens acheté; est-ce valable juridiquement ?
Si c'est une lettre est tapée sur ordinateur mais signée de sa main; est-ce valable aussi ?
Si ces lettres sont valables, sous quelle conditions le sont elles attendu qu'il n'y a nul témoins.
Faut-il des témoins obligatoirement pour que le document soit valable.
Merci beaucoup pour les éclaircissement que vous pourrez m'apporter et le temps que vous consacrerez à me répondre.
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