Validité lettre manuscrite

Peter-john Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019 - 23 mars 2011 à 11:11
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 mars 2011 à 16:49
Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir une maison mais je suis en instance de divorce. Je sais que tout ce que je peux acquérir tombe systématiquement dans le partage des bien de la communauté. Je sais donc que cela veut dire que tout ce que j'achète; ma future ex épouse aura un droit de regard dessus.

Par contre; dans le cas ou mon ex épouse me fait une lettre manuscrite comme quoi elle renonce au biens acheté; est-ce valable juridiquement ?
Si c'est une lettre est tapée sur ordinateur mais signée de sa main; est-ce valable aussi ?
Si ces lettres sont valables, sous quelle conditions le sont elles attendu qu'il n'y a nul témoins.
Faut-il des témoins obligatoirement pour que le document soit valable.

Merci beaucoup pour les éclaircissement que vous pourrez m'apporter et le temps que vous consacrerez à me répondre.
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2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
23 mars 2011 à 12:49
Bonjour
Non, cela n'aura aucune validité
Par contre, renseignez vous aupres d'un notaire pour voir si il n'y a pas une solution officiel avec un acte pour votre probleme
Cordialement
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
24 mars 2011 à 16:49
bonjour

la solution : allez chez votre notaire avec votre future ex epouse,celui ci redigera un acte notarié en conséquence
cordialement
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