Non restitution du dépôt de garantie

FONFON - Modifié par micheld33 le 22/03/2011 à 15:56
 marmenard - 25 mars 2011 à 18:15
Bonjour,

Je vais avoir un RDV avec la commission de conciliation pour non "restitution du dépôt de garantie" au delà des 2 mois , de mon propriétaire (location sur 13 années). Je m'inquiète des suites, car je n'ai pas signé de bail d'entrée et ni de bail de sortie, car désaccord.(Il veut utiliser cet argent pour rafraîchir son appart. et biensûr m'accuse de l'avoir laissé en mauvaise état, ce qui est faux) On me dit que j'ai aucune chance de récupérer mes 850 euros car il n'y a aucun document signé! Que disent les textes de lois? Je ne voudrai pas être de ma poche si je le poursuis en justice, car je suis partie de ce logement à cause d'un licenciement économique. Merci pour votre réponse et votre aide
MARIE CLAIRE

2 réponses

Bonjour
Le juge de proximité est totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Obligation d'une tentative amiable dont vous garderez un double pour un usage ultérieur (à joindre au formulaire Cerfa n°12285*02 .)
En reco AR un modèle ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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Merci pour votre réponse. Cela me sera bien utile.Par contre, je n'ai pas signé d''état des lieux contradictoire, et ni de bail d'entrée, j'ai bien peur que cela me porte préjudice ? L'ADIL de ma région n'a pas été très rassurante bien au contraire , car elle m'a répondu que le propriétaire, dans ce cas présent, aura toujours raison.!!!!!!!!!!
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Bonjour
Pas signé L'EDL de sortie, je suppose pour désaccord
Il appartenait donc au proprio de faire un EDL par huissier et donc à frais partagés
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