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2 réponses
Bonjour
Le juge de proximité est totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Obligation d'une tentative amiable dont vous garderez un double pour un usage ultérieur (à joindre au formulaire Cerfa n°12285*02 .)
En reco AR un modèle ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Le juge de proximité est totalement gratuit
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Obligation d'une tentative amiable dont vous garderez un double pour un usage ultérieur (à joindre au formulaire Cerfa n°12285*02 .)
En reco AR un modèle ici
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25 mars 2011 à 00:21