Ai je droit à une part sur les biens propres
lora
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22 mars 2011 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2011 à 20:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2011 à 20:13
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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22 mars 2011 à 14:48
22 mars 2011 à 14:48
J'aimerais savoir ce que le droit me reserve?
En présence d'enfant né d'une précédente union, vous, le conjoint survivant bénéficiez d'un quart en pleine propriété, sauf si une donation au dernier vivant adoptée entre vous serait susceptible de vous permettre une meilleure attribution.
En tout état de cause, selon les dispositions de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession (ce qui est votre cas), a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et d'usage du mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
En présence d'enfant né d'une précédente union, vous, le conjoint survivant bénéficiez d'un quart en pleine propriété, sauf si une donation au dernier vivant adoptée entre vous serait susceptible de vous permettre une meilleure attribution.
En tout état de cause, selon les dispositions de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession (ce qui est votre cas), a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et d'usage du mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
condorcet
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22 mars 2011 à 20:13
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Selon vous c'est bien sur ces biens propres qu'il a acquis avant et après le mariage que je bénéficie d'un quart en pleine propriété?
Sur l'ensemble de la succession.
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Avec vous ? Titulaire d'un droit viager d'occupation, personne ne peut vous déloger sans votre consentement.
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ?
Un notaire de votre choix.
Sur l'ensemble de la succession.
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Avec vous ? Titulaire d'un droit viager d'occupation, personne ne peut vous déloger sans votre consentement.
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ?
Un notaire de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2011 à 19:17
Nous n'avons quasiment pas de bien en commun. Selon vous c'est bien sur ces biens propres qu'il a acquis avant et après le mariage que je bénéficie d'un quart en pleine propriété?
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ? un avocat ?
MERCI infiniment de vos reponses;
Dans ce moment douloureux, c'est agréable d'avoir des reponses à toutes ces questions qui affluent.
Lora