Ai je droit à une part sur les biens propres
lora
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux et moi étions mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquets.
Notre mariage a duré 7 ans. nous commencions à peine à réaliser nos projets comtmuns.
Notre residence principale a été fixé après le mariage dans une maison que mon epoux avait acheté avant notre rencontre et mariage mais continuais de payer les traites mensuelles.
Mon petit mari était le socle de notre foyers,il pourvoiyait à mes besoins.
La mort me l'a arraché brutalement. Je me sens totalement en panique, perdue,
J'aimerais savoir ce que le droit me reserve?
Ai- je droit à une part sur ses biens propres? Et notre logement, vais je me retrouver à la rue ?
Il était jeune et en pleine vie, à aucun moment nous ne pensions à la mort; Nous avions plutôt des projets pour notre vieillesse.
il avait deux enfant d'une première relation.
nous n'avons pas eu d'enfant.
aidez moi je vous en prie.Lire la suite
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Mon époux et moi étions mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquets.
Notre mariage a duré 7 ans. nous commencions à peine à réaliser nos projets comtmuns.
Notre residence principale a été fixé après le mariage dans une maison que mon epoux avait acheté avant notre rencontre et mariage mais continuais de payer les traites mensuelles.
Mon petit mari était le socle de notre foyers,il pourvoiyait à mes besoins.
La mort me l'a arraché brutalement. Je me sens totalement en panique, perdue,
J'aimerais savoir ce que le droit me reserve?
Ai- je droit à une part sur ses biens propres? Et notre logement, vais je me retrouver à la rue ?
Il était jeune et en pleine vie, à aucun moment nous ne pensions à la mort; Nous avions plutôt des projets pour notre vieillesse.
il avait deux enfant d'une première relation.
nous n'avons pas eu d'enfant.
aidez moi je vous en prie.Lire la suite
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2 réponses
J'aimerais savoir ce que le droit me reserve?
En présence d'enfant né d'une précédente union, vous, le conjoint survivant bénéficiez d'un quart en pleine propriété, sauf si une donation au dernier vivant adoptée entre vous serait susceptible de vous permettre une meilleure attribution.
En tout état de cause, selon les dispositions de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession (ce qui est votre cas), a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et d'usage du mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
En présence d'enfant né d'une précédente union, vous, le conjoint survivant bénéficiez d'un quart en pleine propriété, sauf si une donation au dernier vivant adoptée entre vous serait susceptible de vous permettre une meilleure attribution.
En tout état de cause, selon les dispositions de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession (ce qui est votre cas), a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et d'usage du mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Selon vous c'est bien sur ces biens propres qu'il a acquis avant et après le mariage que je bénéficie d'un quart en pleine propriété?
Sur l'ensemble de la succession.
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Avec vous ? Titulaire d'un droit viager d'occupation, personne ne peut vous déloger sans votre consentement.
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ?
Un notaire de votre choix.
Sur l'ensemble de la succession.
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Avec vous ? Titulaire d'un droit viager d'occupation, personne ne peut vous déloger sans votre consentement.
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ?
Un notaire de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons quasiment pas de bien en commun. Selon vous c'est bien sur ces biens propres qu'il a acquis avant et après le mariage que je bénéficie d'un quart en pleine propriété?
Et si les enfants veulent vendre notre residence principale ?
Que dois je faire pour faire valoir mes droits ? dois je contacter un notaire ? un avocat ?
MERCI infiniment de vos reponses;
Dans ce moment douloureux, c'est agréable d'avoir des reponses à toutes ces questions qui affluent.
Lora