Délais compromis acte athentique

Airtag - Modifié par Airtag le 22/03/2011 à 11:44
 Airtag - 22 mars 2011 à 15:10
Bonjour,
L'acquéreur de mon appartement, il y a maintenant près de 3 ans, m'a assigné au TGI il y a 2 ans en prétextant ne pas avoir eu d'information sur une enquete d'insalubrité prise contre l'immeuble.
Or, l'une des annexes à l'acte de vente fait menion de cette enqête. Cette pièce a été visée par le notaire et paraphée par les parties à la signature de l'acte.
En m'attaquant, l'acquéreur ne verse pas cette pièce au débat et fait comme si il découvrait la chose (l'acquéreur, accuse donc désormaisle notaire dans ses dernières conclusions....)
Une question me préoccupe en ce moment : L'acquéreur n'a pa s attendu le délais des 3 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique mais que 47 jours. Autrement dit, est-ce que l'acquéreur qui découvre en effet l'existence d'une procédure d'insalubrité à la signature de l'acte peut "remettre" à plus tard la signature (puisqu'il lui reste encore 43 jours) et s'offrir ainsi un délais de reflexion ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
22 mars 2011 à 14:32
A partir du moment ou l'acte de vente fait mention de cette enquête et que cela a été signé par les parties,l'acheteur n'a pas de recours
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Oui mais cela n'a pas été signalé à la signature du compromis de vente. Et je ne peux prouver que l'acquéreur le savait...
Et la mairie m'a prévenu par courrier recommandé 3 mois avant la signature du compromis de vente.
L'acquéreur se base désormais sur le seul compromis de vente.
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