Délais compromis acte athentique
Airtag
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Bonjour,
L'acquéreur de mon appartement, il y a maintenant près de 3 ans, m'a assigné au TGI il y a 2 ans en prétextant ne pas avoir eu d'information sur une enquete d'insalubrité prise contre l'immeuble.
Or, l'une des annexes à l'acte de vente fait menion de cette enqête. Cette pièce a été visée par le notaire et paraphée par les parties à la signature de l'acte.
En m'attaquant, l'acquéreur ne verse pas cette pièce au débat et fait comme si il découvrait la chose (l'acquéreur, accuse donc désormaisle notaire dans ses dernières conclusions....)
Une question me préoccupe en ce moment : L'acquéreur n'a pa s attendu le délais des 3 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique mais que 47 jours. Autrement dit, est-ce que l'acquéreur qui découvre en effet l'existence d'une procédure d'insalubrité à la signature de l'acte peut "remettre" à plus tard la signature (puisqu'il lui reste encore 43 jours) et s'offrir ainsi un délais de reflexion ?
Merci pour vos réponses.
L'acquéreur de mon appartement, il y a maintenant près de 3 ans, m'a assigné au TGI il y a 2 ans en prétextant ne pas avoir eu d'information sur une enquete d'insalubrité prise contre l'immeuble.
Or, l'une des annexes à l'acte de vente fait menion de cette enqête. Cette pièce a été visée par le notaire et paraphée par les parties à la signature de l'acte.
En m'attaquant, l'acquéreur ne verse pas cette pièce au débat et fait comme si il découvrait la chose (l'acquéreur, accuse donc désormaisle notaire dans ses dernières conclusions....)
Une question me préoccupe en ce moment : L'acquéreur n'a pa s attendu le délais des 3 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique mais que 47 jours. Autrement dit, est-ce que l'acquéreur qui découvre en effet l'existence d'une procédure d'insalubrité à la signature de l'acte peut "remettre" à plus tard la signature (puisqu'il lui reste encore 43 jours) et s'offrir ainsi un délais de reflexion ?
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