A voir également:
- Délais compromis acte athentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
22 mars 2011 à 14:32
22 mars 2011 à 14:32
A partir du moment ou l'acte de vente fait mention de cette enquête et que cela a été signé par les parties,l'acheteur n'a pas de recours