A voir également:
- A quel date peut on prendre nos conge pour le deces d'un pere
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Date versement bourse college - - Etudes
2 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
22 mars 2011 à 09:07
22 mars 2011 à 09:07
bonjour
toutes mes condoléances pour votre papa
La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décès. Ainsi, le jour pour lequel est accordé une autorisation d'absence n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant donc vous pouvez les prendre après
Texte de lois : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 n° 96-43.323
toutes mes condoléances pour votre papa
La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décès. Ainsi, le jour pour lequel est accordé une autorisation d'absence n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant donc vous pouvez les prendre après
Texte de lois : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 n° 96-43.323
merci bcp ; car on ma dit que jedevais les prendre dans les quinze jour a la dates du deces car sinon c'etait perdu surtout que la j'etait en arret jusqu'au 22 mars et le deces ete le 14 alors je penser que j'avais que jusqu'a lundi prochain pour les prendre
merci encore
bien cordialement et merci pour vos condoleances
merci encore
bien cordialement et merci pour vos condoleances
La législation juridique et financière évolue en permanence...