A voir également:
- Réclamation réglement facture de plus de 2 an
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
1 réponse
bonjour
Si il n'y a pas eu d'action en justice contre vous de la part de la société qui vous réclame le paiement de la facture, si celle-ci a plus de deux, il y a prescription.
Donc, laissez la société dépensez sa trésorie en timbres et ne répondez pas même aux menaces de huissier.
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum
cordialement
Si il n'y a pas eu d'action en justice contre vous de la part de la société qui vous réclame le paiement de la facture, si celle-ci a plus de deux, il y a prescription.
Donc, laissez la société dépensez sa trésorie en timbres et ne répondez pas même aux menaces de huissier.
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum
cordialement