Avocat spécialiste en immobilier
Bonjour,
La mairie de Neuilly a utilisé le droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter, alors qu'elle m'avait donné un permis de construire 3 mois avant pour ce terrain. Peut-elle préempter après avoir donné un permis de construire ?
La mairie de Neuilly a utilisé le droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter, alors qu'elle m'avait donné un permis de construire 3 mois avant pour ce terrain. Peut-elle préempter après avoir donné un permis de construire ?
3 réponses
-
Le droit de préemption se fait avant l'acte authentique.
Donc s'il est utilisé avant, oui elle le peut.-
Elle peut préempter oui, peut-être, mais un droit de préemption doit être parfaitement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979.
En aucune manière, le titulaire du droit de préemption (la commune) ne dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Obligatoirement, la décision de préemption doit être fondée sur des motifs se référant à des fins d'intérêt général, prédéfinies par la loi.
Pour préempter il faut que la ville ou la commune doit avoir un projet réel et précis, ce qui permet au juge administratif de vérifier la sincérité de cette préemption.
Par contre, délivrer un permis au préalable n'est pas trés cohérent, et fait douter de la sincérité de cette préemption, qui ne doit pas se référer à des fins d'intérêt général. De plus, titulaire d'un permis, le terrain vaut beaucoup plus cher.....
-
-
ModérateurBonjour
Elle peut préempter, hélas pour vous, le PC n'étant pas une renonciation à son droit de préemption .
Vous pouvez renoncer à la vente, , construire et vendre ensuite ... -
Je vous remercie pour votre réponse.
Est-ce que cela signifie que le propriétaire peut renoncer à la vente si la mairie fait préemption ?
N'est-il pas obligé de vendre à la Mairie aux conditions définies dans le compromis de vente ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...