Hauteur legale d'elagage

phil -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre - 20 mars 2011 à 22:13

Bonjour,
Dans le cas d'une demande a un propriaitaire voisin d'élaguer ses branches débordantent chez moi, y a t'il une hauteur réglementaire pour l'élagage.

Merci.

A voir également:

Hauteur legale d'elagage
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339

bonjour

vous êtes fondé à réclamer la suppression de toute branche qui dépasse sur votre tènement, quelle qu'en soit la hauteur.

vous n'êtes par contre pas fondés à réclamer l'étêtage d'un arbre sur sa propriété, tant que celui-ci respecte les règle locales ou à leur défaut les articles 671CC et suivants .

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