Hauteur legale d'elagage
phil
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une demande a un propriaitaire voisin d'élaguer ses branches débordantent chez moi, y a t'il une hauteur réglementaire pour l'élagage.
Merci.
Dans le cas d'une demande a un propriaitaire voisin d'élaguer ses branches débordantent chez moi, y a t'il une hauteur réglementaire pour l'élagage.
Merci.
1 réponse
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bonjour
vous êtes fondé à réclamer la suppression de toute branche qui dépasse sur votre tènement, quelle qu'en soit la hauteur.
vous n'êtes par contre pas fondés à réclamer l'étêtage d'un arbre sur sa propriété, tant que celui-ci respecte les règle locales ou à leur défaut les articles 671CC et suivants .
La législation juridique et financière évolue en permanence...