Declaration location a l'etranger et revenus
bandarseribegawan
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bandarseribegawan Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais vous exposer ma situation, et vous poser ensuite quelques questions.
Je suis marie a une colombienne, nous vivons en France, mais nous avons decide d'acheter avec l'argent que nous avions de cote un appartement en Colombie afin de le louer.
Cet ete donc en Juillet nous avons achete un appartement la-bas, et depuis le mois d'aout nous le louons. Nous percevons donc un loyer mensuel qui reste sur un compte en Colombie. Rien de cet argent n'est transfere en France.
Mes questions sont les suivantes:
Dois je declarer lors de ma declaration de revenus en France que j'ai un bien immobilier en Colombie?
J'ai cru comprendre qu'il me fallait declarer louverture de ce compte, sans forcement en preciser le montant. Le compte est uniquement au nom de mon epouse, est-ce qu'il me faut quand meme le declarer?
Et enfin, est ce que les revenus que je percois de cette location sont imposables en France? Sachant que je suis toujours etudiant et donc sans revenus (donc non imposable) en France?
Je vous remercie d'avance de votre aide, je vous souhaite a tous une bonne soiree.
Cordialement
je vais vous exposer ma situation, et vous poser ensuite quelques questions.
Je suis marie a une colombienne, nous vivons en France, mais nous avons decide d'acheter avec l'argent que nous avions de cote un appartement en Colombie afin de le louer.
Cet ete donc en Juillet nous avons achete un appartement la-bas, et depuis le mois d'aout nous le louons. Nous percevons donc un loyer mensuel qui reste sur un compte en Colombie. Rien de cet argent n'est transfere en France.
Mes questions sont les suivantes:
Dois je declarer lors de ma declaration de revenus en France que j'ai un bien immobilier en Colombie?
J'ai cru comprendre qu'il me fallait declarer louverture de ce compte, sans forcement en preciser le montant. Le compte est uniquement au nom de mon epouse, est-ce qu'il me faut quand meme le declarer?
Et enfin, est ce que les revenus que je percois de cette location sont imposables en France? Sachant que je suis toujours etudiant et donc sans revenus (donc non imposable) en France?
Je vous remercie d'avance de votre aide, je vous souhaite a tous une bonne soiree.
Cordialement
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4 réponses
J'ai cru comprendre qu'il me fallait declarer louverture de ce compte, sans forcement en preciser le montant. Le compte est uniquement au nom de mon epouse, est-ce qu'il me faut quand meme le declarer?
oui sinon 1500 € d'amende
Et enfin, est ce que les revenus que je percois de cette location sont imposables en France?
vous devrez les déclarer sur la déclaration 2047 en complément de la déclaration " classique" modele 2042 et le reporter en revenu foncier
oui sinon 1500 € d'amende
Et enfin, est ce que les revenus que je percois de cette location sont imposables en France?
vous devrez les déclarer sur la déclaration 2047 en complément de la déclaration " classique" modele 2042 et le reporter en revenu foncier
Cas des couples « mixtes »
L'administration admet, malgré l'imposition par foyer, que pour des contribuables mariés, l'un des époux puisse avoir un domicile fiscal hors de France. Dans cette situation, l'obligation fiscale du couple porte seulement sur les revenus de source française de l'époux non domicilié et sur l'ensemble des revenus de l'autre époux domicilié en France.
Je viens de tomber sur cet article. Mon epouse etant colombienne, mariee a un francais et vivant en france, cela voudrait donc dire que ces revenus sont domicilies fiscalement hors de France (les autres revenus de son travail en France etant eux naturellement domicilie en France). Donc pas d'impot sur le revenu sur ces revenus locatifs bien que je dois les declarer?
L'administration admet, malgré l'imposition par foyer, que pour des contribuables mariés, l'un des époux puisse avoir un domicile fiscal hors de France. Dans cette situation, l'obligation fiscale du couple porte seulement sur les revenus de source française de l'époux non domicilié et sur l'ensemble des revenus de l'autre époux domicilié en France.
Je viens de tomber sur cet article. Mon epouse etant colombienne, mariee a un francais et vivant en france, cela voudrait donc dire que ces revenus sont domicilies fiscalement hors de France (les autres revenus de son travail en France etant eux naturellement domicilie en France). Donc pas d'impot sur le revenu sur ces revenus locatifs bien que je dois les declarer?
je comprend mieux.
Un couple mixte : est l'un vit en France et l'autre ailleurs.
Comme vous vivez tous 2 en France, vous etes imposables sur l'ensemble des revenus (article 4A du Code général des impots )
Vous devez donc déclarer les revenus de source française mais également les revenus colombiens.
Comme , il n'y a pas de conventions fiscales pour éliminer les doubles impositions, les revenus fonciers ( si location en vide ) ou BIC ( si location meublée) de ce bien en Colombie sont à déclarer comme si le revenu était Français.
Ils devront etre déclarés en 1ere page de la déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenu 2042 ( si revenu foncier ) ou 2042 C ( si BIC )
Un couple mixte : est l'un vit en France et l'autre ailleurs.
Comme vous vivez tous 2 en France, vous etes imposables sur l'ensemble des revenus (article 4A du Code général des impots )
Vous devez donc déclarer les revenus de source française mais également les revenus colombiens.
Comme , il n'y a pas de conventions fiscales pour éliminer les doubles impositions, les revenus fonciers ( si location en vide ) ou BIC ( si location meublée) de ce bien en Colombie sont à déclarer comme si le revenu était Français.
Ils devront etre déclarés en 1ere page de la déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenu 2042 ( si revenu foncier ) ou 2042 C ( si BIC )
Je te remercie vraiment enormement flocroisic.
par contre, jai donc une ultime question, la double imposition.
Je paye lequivalent de la taxe habitation en Colombie, et limopt sur le revenu en France, mais mon epouse et moi-meme netant pas resident en Colombie, est-ce qu'il nous faut quand meme faire un declaration de l'impot sur le revenu en Colombie?
par contre, jai donc une ultime question, la double imposition.
Je paye lequivalent de la taxe habitation en Colombie, et limopt sur le revenu en France, mais mon epouse et moi-meme netant pas resident en Colombie, est-ce qu'il nous faut quand meme faire un declaration de l'impot sur le revenu en Colombie?
La législation juridique et financière évolue en permanence...