Dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997

Bonjour,

J'ai emménagé dans l'appartement meublé en location le 15/03/2010. Lorsque j'ai réservé l'appartement et payé la première mensualité et la caution, le bailleur ne m'a pas averti que le compteur EDF était en état de dysfonctionnement, elle ne me l'a dit que lors de la prise des locaux le 15 mars 2010. D'après le bailleur, le dernier relevé de compteur date d'aout 2009.

Après un an de bataille avec EDF, j'ai enfin réussi à faire changer le compteur. EDF m'a facturé le changement de compteur. J'ai demandé au bailleur la possibilité de déduire cette somme du loyer, et la réponse que j'ai eue est que le compteur est à la charge du locataire.

Etant donné que le dysfonctionnement du compteur n'est pas survenu après ma prise des locaux, je pense que c'est à la charge du bailleur.

Pouvez-vous me confirmer et m'indiquer le texte de législation relatif?

Merci d'avance