Dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997
Denes
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Energizor Messages postés 32717 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai emménagé dans l'appartement meublé en location le 15/03/2010. Lorsque j'ai réservé l'appartement et payé la première mensualité et la caution, le bailleur ne m'a pas averti que le compteur EDF était en état de dysfonctionnement, elle ne me l'a dit que lors de la prise des locaux le 15 mars 2010. D'après le bailleur, le dernier relevé de compteur date d'aout 2009.
Après un an de bataille avec EDF, j'ai enfin réussi à faire changer le compteur. EDF m'a facturé le changement de compteur. J'ai demandé au bailleur la possibilité de déduire cette somme du loyer, et la réponse que j'ai eue est que le compteur est à la charge du locataire.
Etant donné que le dysfonctionnement du compteur n'est pas survenu après ma prise des locaux, je pense que c'est à la charge du bailleur.
Pouvez-vous me confirmer et m'indiquer le texte de législation relatif?
Merci d'avance
J'ai emménagé dans l'appartement meublé en location le 15/03/2010. Lorsque j'ai réservé l'appartement et payé la première mensualité et la caution, le bailleur ne m'a pas averti que le compteur EDF était en état de dysfonctionnement, elle ne me l'a dit que lors de la prise des locaux le 15 mars 2010. D'après le bailleur, le dernier relevé de compteur date d'aout 2009.
Après un an de bataille avec EDF, j'ai enfin réussi à faire changer le compteur. EDF m'a facturé le changement de compteur. J'ai demandé au bailleur la possibilité de déduire cette somme du loyer, et la réponse que j'ai eue est que le compteur est à la charge du locataire.
Etant donné que le dysfonctionnement du compteur n'est pas survenu après ma prise des locaux, je pense que c'est à la charge du bailleur.
Pouvez-vous me confirmer et m'indiquer le texte de législation relatif?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Le compteur d'électricité n'appartient pas au bailleur. Il appartient à la commune (ou communauté de communes), comme tout le réseau public d'électricité. Ce réseau est géré par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le compteur ne fait donc pas partie de l'installation électrique intérieure du logement. Les travaux sur le compteur ne sont pas à la charge du bailleur.
Votre propriétaire n'est pour rien dans le dysfonctionnement du compteur. De plus, c'est bien VOUS qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF pour ce logement. Le bailleur n'a pas à se mêler de vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.
C'est à vous de demander à EDF de vous faire un geste commercial pour vous rembourser l'intervention pour changement de compteur, puisqu'il s'agissait selon vous du remplacement d'un compteur défectueux. Si le compteur ne marchait pas, EDF n'aurait pas dû vous facturer l'intervention.
Le compteur d'électricité n'appartient pas au bailleur. Il appartient à la commune (ou communauté de communes), comme tout le réseau public d'électricité. Ce réseau est géré par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le compteur ne fait donc pas partie de l'installation électrique intérieure du logement. Les travaux sur le compteur ne sont pas à la charge du bailleur.
Votre propriétaire n'est pour rien dans le dysfonctionnement du compteur. De plus, c'est bien VOUS qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF pour ce logement. Le bailleur n'a pas à se mêler de vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.
C'est à vous de demander à EDF de vous faire un geste commercial pour vous rembourser l'intervention pour changement de compteur, puisqu'il s'agissait selon vous du remplacement d'un compteur défectueux. Si le compteur ne marchait pas, EDF n'aurait pas dû vous facturer l'intervention.
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