licenciement inaptitude rente complémentaire? Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, étant en invalidité cat 2 depuis 2009 je perçois une pension d'invalidité CRAM + une rente complémentaire d'invalidité au titre de la garantie mutuelle prévoyance. Le médecin du travail veut me licencier mardi prochain pour inaptitude danger immédiat mais je suis terrifiée car j'ai peur de perdre le versement de la rente complémentaire d'invalidité . En effet mon DRH m'a amicalement mis en garde : selon lui si le médecin fait cela je perdrai tout : je n'aurai plus la garantie décès qui couvre mes enfants si je décède (je suis seule avec 4 enfants car mon mari est décédé ) et je ne pourrai plus payer les études universitaires de mes filles puisque je n'aurai plus le versement de la rente  complémentaire, cette garantie s'appliquant selon le DRH uniquement dans le cas où on reste dans les effectifs de l'entreprise, le contrat suspendu jusqu'à 60 ans.
Mon père me dit que cette clause est improbable et que c'est le DRH qui veut me tromper, mes enfants et moi. Merci de votre aide !
Sara

nath · Accepted Answer

oui ,vous continurez a toucher vote complementaire prevoyance jusqu'a 60ans

denis · Answer

bonjour

le médecin du travail ne peut pas vous licencier à moins que ce ne soit votre employeur.

Le médecin vous déclarera dès la première visite inapte à tout poste dans l'entreprise. Votre employeur à compter de la date de la dédcision du médecin du travail, aura un mois pour vous reclasser ou vous licencier. Le reclassement ne pourra se faire que dans une entreprise extérieure à la sienne. Il devra prouver qu'il a fait des recherches auprès des entreprises pour vous reclasser.
Si il ne peut vous reclasser, il devra vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Si, à l'issue du délai d'un mois, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il devra vous verser votre salaire à compter de la date de la décision du médecin du travail.
De quelle convention collective dépendez-vous?
Après le licenciement, vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et vous toucherez les indemnités des Assedic.

Votre inaptitude est suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnel?
Si vous nous indiquez votre convention collective, nous pourrons vérifier ce qu'il en est pour la rente complémentaire.

Le DRH n'a pas envie que vous soyez déclarée inapte car votre employeur va devoir vous verser des indemnités de licenciement et si l'inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité sera forcément plus élevée.

Merci de renseigner le forum

SARAMANUEL · Answer

Merci de votre réponse Denis.
En ce qui concerne mon inscription au pôle emploi, je suis très étonnée car étant en invalidité cat 2 je ne peux absolument  travailler, j'en suis bien incapable d'ailleurs compte tenu de ma maladie, c'est pour cela que je perçois cette rente complémentaire versée au titre de la prévoyance de l'entreprise qui compense en partie ma perte de salaire. Cette rente est censée être versée jusqu'à mes 60 ans. L'inscription à Pôle emploi est donc impossible pour moi. La convention collective dont je dépends est celle de l'industrie pharmaceutique. Mon inaptitude est consécutive à la maladie dont je souffre (spondylarthrite ankilosante).Si je vous comprends bien, le DRH ne veut pas payer mes indemnités de licenciement (j'ai 18 ans d'ancienneté en tant qu'attachée de direction) maintenant que vous le dites c'est clair, mon père m'a dit la même chose. C'est dur de penser ça car je  faisais une confiance aveugle à ce DRH. Donc, pour résumer je peux être licenciée suite à mon placement en inaptitude par le médecin du travail. je percevrai des indemnités de licenciement conventionnelle.En ce qui concerne le versement de la  pension complémentaire, celui ci sera-t-il maintenu jusqu'à 60 ans puisque je ne peux pas travailler et percevoir des indemnités Assedic ?

SARAMANUEL · Answer

Merci Nath et Denis, c'est réconfortant pour moi d'avoir ces informations car je me fais beaucoup de soucis pour l'avenir de mes enfants. Je peux être sûr de ces infos? excusez moi d'insister mais ce DRH m'a tellement traumatisé que j'ai peur de faire une bêtise préjudiciable pour l'avenir de mes enfants qui ne peuvent compter que sur moi.Il m'a rendu parano et la maladie n'arrange pas les choses.
Reste deux points à éclaircir: dans le cas de mon décès avant 60 ans, ma famille sera-t-elle couverte, malgré le fait que j'aurai été licenciée? l'autre point concerne la mutuelle santé. Depuis, Juillet 2009 date de mon placement en invalidité cat 2, étant toujours dans les effectifs et mon contrat suspendu, le DRH m'a demandé de prendre une mutuelle à ma charge, il m'a fait envoyer une brochure avec différentes garanties (aucune identiques à  celles de mon ancien contrat et pourtant beaucoup plus cher) et m'a dit de me débrouiller pour chercher une assurance santé pour la famille en faisant jouer la concurrence. Vu le prix des mutuelles, mes garanties sont aujourd'hui les plus simples. Cela est-il normal ? Était-ce à moi de  payer  pour ma mutuelle? Aujourd'hui j'ai une mutuelle plus chère,  avec moins de garanties que quand je travaillais ? que va-t-il se passer après mon licenciement? vais-je à nouveau pouvoir bénéficier de la mutuelle ou cela ne change rien dans ce cas de figure ?

denis · Answer

bonsoir 

vous pouvez consulter votre convention collective sur le site de légifrance;

rubrique conventions collectives dans brochure vous tapez le numéro 3804.

la consultation est gratuite

J'avais copier-coller un extrait de votre convention collective mais un modérateur a pensé que c'était un sms. Donc j'ai annuler ma réponse que je ne pouvais pas valider.

cordialement

SARAMANUEL · Answer

Merci Beaucoup Denis. 
Je vais la télécharger de suite. 
Bonne soirée

SARAMANUEL · Answer

Merci Denis, j'ai téléchargé la CC. Selon le paragraphe consacré à la prévoyance, il est clair que la rente complémentaire qui m'est versé depuis ma mise en invalidité cat 2 le restera jusqu'à 60ans même si je suis licenciée sauf miracle de ma guérison. De même, le maintien des garanties décès me restera acquis jusqu'à 60 ans et donc mes enfants pourront envisager l'avenir plus sereinement si jamais je décédais avant. Quand je pense à ce DRH qui  m'a terrorisé et qui sciemment m'a mentis alors qu'il savait que j'étais veuve avec mes 4 enfants je suis scandalisée.Cela d'autant plus que je n'ai jamais eu la brochure des garanties de prévoyance, bien que les ayant demandé plusieurs fois (je comprends mieux pourquoi maintenant ) En tout cas, il m'a laissé végéter deux ans dans un placard où je ne le lui coûtais rien, lui permettait d'avoir une handicapée dans ces effectifs et surtout lui permettait d'économiser des indemnités de licenciement. pendant ce temps il m'a fallu réapprendre à vivre en apprivoisant la maladie, faire le deuil de ma vie professionnelle et m'occuper des enfants et payer la mutuelle  pour mes enfants et moi.  L'attitude de ce monsieur est inqualifiable : ce manque d'humanité est d'autant plus grave qu'il s'agit d'un directeur des ressources humaine. J'ai bien envie de l'attaquer en justice mais est-ce possible ?
En tous les cas merci Denis et Nath pour votre aide
Cordialement

denis · Answer

bonjour

la remise par l'employeur de la notice concernant l'assurance complémentaire est obligatoire.

C'est justement parce qu'il est DRH qu'il manque d'humanité. Il privilégie avant tout les intérêts de l'entreprise.
Un de mes amis me disait récemment, ceux qui ignorent le plus la législation du travail, sont les DRH. 
Vous ne pouvez attaquez le DRH en justice, c'est l'employeur qu'il faut cité en justice. Si vous attaquiez directement le DRH vous seriez débouté de votre demande. Jurisprudence constante. L'entreprise est responsable des agissements de ses employés pendant les heures de travail.

Vous pouvez assignez l'employeur devant le conseil des Prud'hommes si vous avez été lésé dans vos droits.
Les responsables de l'entreprise se retourneront après contre le DRH.

Bon courage et bien cordialement

SARAMANUEL · Answer

Merci sincèrement Denis  pour votre aide et vos conseils éclairés ! concernant les DRH vous avez raison:  on peut remplacer le H par un I comme Inhumaine. J'osais espérer plus de compassion pour mes enfants et moi de la part de cette entreprise dans laquelle pendant 18 ans je n'ai épargné ni mon temps ni mon énergie, parfois au détriment de ma famille et de mon mari. Celui ci lorsqu'il était en vie me reprochait toujours ma naïveté  et mon indulgence vis à vis de mes patrons, je constate aujourd'hui qu'il avait raison. Quoiqu'il en soit les sentiments négatifs et les frustrations ne faisant pas avancer, il faut savoir passer à autre chose. Je vais donc rencontrer le médecin du travail mardi qui en accord avec mon médecin traitant veut couper le lien malsain qui m'unit encore à cette entreprise. L'inaptitude pour danger immédiat ou souffrance au travail obligera l'entreprise à se prononcer en faveur de mon licenciement,l'évolution de ma spondylarthrite ankilosante étant suffisamment avancée pour être un argument dissuasif à tout reclassement.Ainsi ils devront payer mes indemnités de licenciement, contraint forcé, une fois cela réalisé, j'assignerai l'entreprise au conseil des prudhommes puisque le DRH ne m'a pas remis la notice de prévoyance, cela malgré les nombreuses demandes orales et A/R.
Pensez vous Denis que je sois obligé de me rendre à l'entretien préalable de licenciement  car je ne peux pas trop me déplacer d'abord et que si je ne sais pas si je suis capable de revoir ce DRH compte tenu de tout ce que j'ai enduré et tout le temps et l'argent qu'il m'a fait perdre : si j'avais eu l'argent de mes indemnités de licenciement j'aurai pu parer plus facilement aux difficultés financières suite à la mort de mon pauvre mari et mes filles se seraient moins inquiétées  pour moi...évidemment tout cela est difficile à prouver, en tout cas merci Denis !

denis · Answer

Rebonjour

En ce qui concerne la notice de la prévoyance, c'est à l'employeur de prouver qu'il l'a bien remise à chaque salarié de l'entreprise. En cas de nécessité, je vous trouverai les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation sur ce point.

Pour ce qui est de la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise que prendra il invoquera l'article l'article R 4624-31 du code du travail et précisera que c'est pour mise en danger immédiate de votre santé et qu'une seule visite est effectuée.

A compter de la décision du médecin du travail (mardi 22 mars d'après vos indications), votre employeur aura un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

Votre employeur ne pourra pas vous reclasser dans son entreprise, mais malgré le fait que vous soyez en invalidité, il devra effectuer les démarches nécessaires pour chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. C'est une obligation à laquelle il ne peut pas se soustraire. Il devra prouver qu'il a bien chercher à vous faire reclasser. (production des courriers des entreprises auprès desquelles il aura chercher à vous reclasser).

Ne pouvant vous reclasser, votre employeur devra vous licencier. Pour cela, il devra suivre une procédure en vous convoqunt à un entretien préalable. Il devra préciser dans sa lettre de convocation qui devra être en recommandé, que vous pourrez vous faire assister par un conseiller. Ce conseiller sera à choisir parmis les représentants du personnel s'ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés. Liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. C'est une procédure que votre employeur ne pourra pas enfreindre, cas un seul manquement à cette procédure entraînerait un vice de celle-ci. Vous seriez alors en droit d'assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour ce vice de procédure. Le licenciement serait alors requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous serez en droit d'obtenir un mois de salaire supplémentaire pour ce vice de procédure.

Vous ne serez pas obligée de vous rendre à l'entretien préalable si vous ne le désirez pas.

La cour de cassation a indiqué dans un arrêt daté du 15 mai 1991:

L'employeur ne ne peut se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable, formalité prévue dans le seul intérêt du salarié.

Autre précision, si un l'issue du délai d'un mois, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licenciée pour inaptitude, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous percevez des indemnités d'invalidité par la CPAM et la caisse de prévoyance.

En cas de litige, le forum vous renseignera sur vos droits.

Cordialement

Licenciement inaptitude rente complémentaire?

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