Licenciement abusif en CDD
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Vous avez effectuez votre formation chez l'employeur qui vient de rompre le contrat pendant la période d'essai?
Vous avez effectuez votre formation chez l'employeur qui vient de rompre le contrat pendant la période d'essai?
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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19 mars 2011 à 17:53
19 mars 2011 à 17:53
Bonjour,
L'employé et l'employeur peuvent rompre le contrat de façon unilatérale sans motif pendant la période d'essai.
L'employé et l'employeur peuvent rompre le contrat de façon unilatérale sans motif pendant la période d'essai.
bonjour
article L 1221-25 du code du travail:
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à L 1221-24 ou à l'article L 1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:
1°) vingt-quatre heures en deça de huit jour de présence;
2°) quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
3°) deux semaines après un mois de présence;
4°) Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclu, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
La rupture intervient dès la remise de la lettre (jurisprudence constante de la cour de cassation)
En rompant le jour même de la remise, l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance de 24 heures.
arrêt de la cour de cassation daté du 2 février 1994:
Est également fautive la rupture intervenue lorsque l'employeur agit avec une précipitation inhabituelle et sans que le salarié, ait pu exercer normalement sa profession et ait été mis en situation de donner la preuve de sa capacité.
arrêt du 17 juillet 1996
brièveté du temps d'exécution de l'essai.
arrêt de la cour de cassation daté du 22 novembre 1995
L'employeur ne peut invoquer, sans abus de droit, le manque d'aptitude du salarié s'il ne lui a pas laissé de temps pour en faire la preuve.
En mettant fin brusquement au contrat de travail d'un salarié, et cela peu de temps, après le commencement de la période d'essai, l'employeur commet un abus du droit de résiliation. Lemployeur n'avait pu, pendant ce court laps de temps, apprécier sérieusement les qualités professionnelles de son collaborateur.
Je suppose que la lettre de rupture de la période d'essai vous a été remise en main propre et que vous avez signé une décharge contre la remise?
Donc si la rupture a eu lei le jour de la remise le délai de prévenance n'a pas été respecté, vous pouvez donc assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour rupture abusive d'un CDD. Si vous obtenez gain de cause, l'employeur sera obligé de vous payer la totalité du CDD y compris la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
A vous de voir maintenant au visa de ces arrêts de la cou de cassation et de l'infraction quand au délai de prévenance si vous assignerez votre ex-employeur devant le conseil des prud'hommes.
article L 1221-25 du code du travail:
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à L 1221-24 ou à l'article L 1242-10, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:
1°) vingt-quatre heures en deça de huit jour de présence;
2°) quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
3°) deux semaines après un mois de présence;
4°) Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclu, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
La rupture intervient dès la remise de la lettre (jurisprudence constante de la cour de cassation)
En rompant le jour même de la remise, l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance de 24 heures.
arrêt de la cour de cassation daté du 2 février 1994:
Est également fautive la rupture intervenue lorsque l'employeur agit avec une précipitation inhabituelle et sans que le salarié, ait pu exercer normalement sa profession et ait été mis en situation de donner la preuve de sa capacité.
arrêt du 17 juillet 1996
brièveté du temps d'exécution de l'essai.
arrêt de la cour de cassation daté du 22 novembre 1995
L'employeur ne peut invoquer, sans abus de droit, le manque d'aptitude du salarié s'il ne lui a pas laissé de temps pour en faire la preuve.
En mettant fin brusquement au contrat de travail d'un salarié, et cela peu de temps, après le commencement de la période d'essai, l'employeur commet un abus du droit de résiliation. Lemployeur n'avait pu, pendant ce court laps de temps, apprécier sérieusement les qualités professionnelles de son collaborateur.
Je suppose que la lettre de rupture de la période d'essai vous a été remise en main propre et que vous avez signé une décharge contre la remise?
Donc si la rupture a eu lei le jour de la remise le délai de prévenance n'a pas été respecté, vous pouvez donc assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour rupture abusive d'un CDD. Si vous obtenez gain de cause, l'employeur sera obligé de vous payer la totalité du CDD y compris la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
A vous de voir maintenant au visa de ces arrêts de la cou de cassation et de l'infraction quand au délai de prévenance si vous assignerez votre ex-employeur devant le conseil des prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2011 à 22:45