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1 réponse
Bonjour..
En cas de dépassement du délai de livraison faire jouer l'Art. L 1610 du Code Civil:
Article 1610
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Faire une LRAR au vendeur .. Celui ci doit rembourser ce qui a été versé..
A+
En cas de dépassement du délai de livraison faire jouer l'Art. L 1610 du Code Civil:
Article 1610
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Faire une LRAR au vendeur .. Celui ci doit rembourser ce qui a été versé..
A+
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