Conditions d'annulation commande internet
Bonjour,
ai commandé sur site marchand un salon d'extérieur le 8 fevrier et la commande stipule livraison sous délai de 6 à 8 sem, soit en v 8 avril max. Auj je reçoit email me disant que la commande arrivera à leur entrepot le 30 ami, soit livré chez moi au 8 juin environ. Cela ferait donc 16 sem, le double de ce qui était prévu à la commande.
Je prévois de demander annulation de ma commande. suis-je dans mon droit ?
ai commandé sur site marchand un salon d'extérieur le 8 fevrier et la commande stipule livraison sous délai de 6 à 8 sem, soit en v 8 avril max. Auj je reçoit email me disant que la commande arrivera à leur entrepot le 30 ami, soit livré chez moi au 8 juin environ. Cela ferait donc 16 sem, le double de ce qui était prévu à la commande.
Je prévois de demander annulation de ma commande. suis-je dans mon droit ?
A voir également:
- Conditions d'annulation commande internet
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Aah 2024 conditions - Guide
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour..
En cas de dépassement du délai de livraison faire jouer l'Art. L 1610 du Code Civil:
Article 1610
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Faire une LRAR au vendeur .. Celui ci doit rembourser ce qui a été versé..
A+
En cas de dépassement du délai de livraison faire jouer l'Art. L 1610 du Code Civil:
Article 1610
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Faire une LRAR au vendeur .. Celui ci doit rembourser ce qui a été versé..
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