Ma banque s'autorise un prélèvement
Dolce-gusto
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Bonjour,
Je suis en conflit avec ma banque depuis une semaine, et j'ai besoin de conseils afin de valider mon bon droit dans cette affaire.
A la suite de notre séparation, mon ex-concubin et moi même avons cloturé notre compte joint fin Janvier 2011 auprès de notre banque. Ayant mes comptes personnels dans cette banque depuis fort longtemps, je suis donc restée chez eux pour mes comptes épargnes et mon compte courant personnel.
Fin Février, je m'aperçois que sur mon compte a été prélevée la cotisation de la mutuelle santé de mon ex concubin. Pensant qu'il s'agissait d'une erreur de la mutuelle, je les appelle. Or ces derniers me disent qu'ils ont prélevé sur le compte joint, qui est maintenant clôturé depuis un mois. Ils m'indiquent n'avoir reçu aucun rejet, et aucun avis de changement de compte de la part de mon ex... Ils ne peuvent donc pas stopper ces prélèvements, puisqu'ils me disent à juste titre que ma banque aurait dû le rejeter.
J'appelle donc ma banque, et j'apprends qu'en effet, lorsque le prélèvement s'est présenté sur le compte joint clôturé, ils ont décidé de prélevé le montant sur mon compte personnel! Or il ne s'agit pas d'une dette qui m'appartient, et j'ai justement demandé la clôture du compte joint pour éviter une telle situation, étant donné que mon ex ne gère pas ses papiers: la preuve, il n'a pas changé sa domiciliation bancaire.
Après une semaine et 9 appels de ma part, je finis aujourd'hui par avoir mon conseiller. Il me dit qu'à l'avenir plus aucun prélèvement ne sera pris sur mon compte personnel, et que concernant la cotisation, il ne peut rien faire et que c'est à moi de demander à mon ex qu'il me rembourse!
Je lui notifie que je ne suis absolument pas d'accord, que l'erreur a été commise par la banque et qu'en plus je suis en froid avec mon ex. Et là il me répond: "si vous ne savez pas gérer en adulte je n'y peux rien!"
Et je vous en passe!
Je vais écrire un courrier à ma banque, cependant je voulais savoir juridiquement si vous savez sur quel article je peux me fonder. S'agit-il d'un prélèvement sans autorisation dès lors que c'est la banque elle même qui s'autorise un tel prélèvement pour régler un créancier? Ma demande de remboursement est-elle justifiée et défendable juridiquement?
Je vous remercie par avance
Je suis en conflit avec ma banque depuis une semaine, et j'ai besoin de conseils afin de valider mon bon droit dans cette affaire.
A la suite de notre séparation, mon ex-concubin et moi même avons cloturé notre compte joint fin Janvier 2011 auprès de notre banque. Ayant mes comptes personnels dans cette banque depuis fort longtemps, je suis donc restée chez eux pour mes comptes épargnes et mon compte courant personnel.
Fin Février, je m'aperçois que sur mon compte a été prélevée la cotisation de la mutuelle santé de mon ex concubin. Pensant qu'il s'agissait d'une erreur de la mutuelle, je les appelle. Or ces derniers me disent qu'ils ont prélevé sur le compte joint, qui est maintenant clôturé depuis un mois. Ils m'indiquent n'avoir reçu aucun rejet, et aucun avis de changement de compte de la part de mon ex... Ils ne peuvent donc pas stopper ces prélèvements, puisqu'ils me disent à juste titre que ma banque aurait dû le rejeter.
J'appelle donc ma banque, et j'apprends qu'en effet, lorsque le prélèvement s'est présenté sur le compte joint clôturé, ils ont décidé de prélevé le montant sur mon compte personnel! Or il ne s'agit pas d'une dette qui m'appartient, et j'ai justement demandé la clôture du compte joint pour éviter une telle situation, étant donné que mon ex ne gère pas ses papiers: la preuve, il n'a pas changé sa domiciliation bancaire.
Après une semaine et 9 appels de ma part, je finis aujourd'hui par avoir mon conseiller. Il me dit qu'à l'avenir plus aucun prélèvement ne sera pris sur mon compte personnel, et que concernant la cotisation, il ne peut rien faire et que c'est à moi de demander à mon ex qu'il me rembourse!
Je lui notifie que je ne suis absolument pas d'accord, que l'erreur a été commise par la banque et qu'en plus je suis en froid avec mon ex. Et là il me répond: "si vous ne savez pas gérer en adulte je n'y peux rien!"
Et je vous en passe!
Je vais écrire un courrier à ma banque, cependant je voulais savoir juridiquement si vous savez sur quel article je peux me fonder. S'agit-il d'un prélèvement sans autorisation dès lors que c'est la banque elle même qui s'autorise un tel prélèvement pour régler un créancier? Ma demande de remboursement est-elle justifiée et défendable juridiquement?
Je vous remercie par avance
5 réponses
Norac, votre problème n'a rien à voir et qui plus est, la banque est peut être dans son droit si la convention de compte qu'a signé votre fils comprend une clause qui justement, l'autorise à faire ce type d'opération de compensation. Et puis, n'a-t-elle pas rendu service à votre fils ? A moins qu'il ait préféré payer des frais ! Bref...
Par contre, Dolce-Gusto, vous avez raison... Déjà qu'elle a fait une erreur, mais en plus, votre banque a le culot de refuser de rectifier ! Dans la banque dans laquelle je travaille, je m'occupe de ce type d'opérations "impossibles" et je peux vous garantir que déjà, je ne contrepasse pas sur un compte au pif comme ca surtout quand on voit que c'était un compte joint soldé... (enfin ca c'est peut-être juste moi, ma logique et ma conscience professionnelle, mais bon). Mais en tout état de cause, j'ai toujours la main pour annuler la contrepassation et rejeter le prélèvement au motif "compte soldé". Et si son système informatique est différent du mien, et bien, qu'elle rembourse à perte, tant pis pour elle. On croit rêver !
Demandez à votre banque de vous présenter l'autorisation de prélèvement que vous auriez signé pour l'autoriser à prélever cette somme par cet organisme, je pense qu'elle va chercher longtemps.
Par contre, Dolce-Gusto, vous avez raison... Déjà qu'elle a fait une erreur, mais en plus, votre banque a le culot de refuser de rectifier ! Dans la banque dans laquelle je travaille, je m'occupe de ce type d'opérations "impossibles" et je peux vous garantir que déjà, je ne contrepasse pas sur un compte au pif comme ca surtout quand on voit que c'était un compte joint soldé... (enfin ca c'est peut-être juste moi, ma logique et ma conscience professionnelle, mais bon). Mais en tout état de cause, j'ai toujours la main pour annuler la contrepassation et rejeter le prélèvement au motif "compte soldé". Et si son système informatique est différent du mien, et bien, qu'elle rembourse à perte, tant pis pour elle. On croit rêver !
Demandez à votre banque de vous présenter l'autorisation de prélèvement que vous auriez signé pour l'autoriser à prélever cette somme par cet organisme, je pense qu'elle va chercher longtemps.
Je n'avais pas lu la réponse de Lelfe à Norac!...
..les grands esprits !...
Pour DOLCE-GUSTO : réponse idem.
Faute de la banque, exigez le rejet du prélèvement.
Le délai pour le rejet d'une opération non autorisée par le titulaire est de treize mois.
L'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 a créé au Code monétaire et financier deux articles :
Article L133-24
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
En cas d'absence de réponse concrète : l' UFC .
..les grands esprits !...
Pour DOLCE-GUSTO : réponse idem.
Faute de la banque, exigez le rejet du prélèvement.
Le délai pour le rejet d'une opération non autorisée par le titulaire est de treize mois.
L'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 a créé au Code monétaire et financier deux articles :
Article L133-24
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
En cas d'absence de réponse concrète : l' UFC .
Je vous rassure Lelfe, il y a également eu des frais. Cependant il y a eu proposition d'arrangement (remboursement des frais) lorsque j'ai clôturé mes comptes.
Pour être franc j'ignore si une clause particulière était stipulée dans le contrat -en tous cas ceci ne m'a pas été signifié lors de mon rdv, la seule réponse a été 'mon collègue n'aurait pas du faire ça'.
Dans le cas ou cette clause aurait existé, ne trouvez vous pas qu'il aurait été judicieux d'en parler au moment de l'ouverture du compte ? Ne trouvez vous pas cette clause abusive dans le sens ou le ou les comptes appartiennent aux clients ? et qu'en aucun cas personnellement je n'autoriserai une banque à faire des opérations sans m'en parler ?
Vous défendez votre profession et c'est tout à votre honneur, pour ma part je ne suis qu'un simple usager qui n'a plus aucune confiance envers ces sociétés commerciales.
Cordialement.
Pour être franc j'ignore si une clause particulière était stipulée dans le contrat -en tous cas ceci ne m'a pas été signifié lors de mon rdv, la seule réponse a été 'mon collègue n'aurait pas du faire ça'.
Dans le cas ou cette clause aurait existé, ne trouvez vous pas qu'il aurait été judicieux d'en parler au moment de l'ouverture du compte ? Ne trouvez vous pas cette clause abusive dans le sens ou le ou les comptes appartiennent aux clients ? et qu'en aucun cas personnellement je n'autoriserai une banque à faire des opérations sans m'en parler ?
Vous défendez votre profession et c'est tout à votre honneur, pour ma part je ne suis qu'un simple usager qui n'a plus aucune confiance envers ces sociétés commerciales.
Cordialement.
Cette clause n'est pas abusive car autorisée, dans le cas cité, par la Commission des Clauses Abusives. Recommandation 05.02, point n° 10 .
Il s'agit d'une clause adoptée par toutes les banques dans leurs conventions.
Une convention est un contrat, cela se lit et se conserve.
Il n'y a rien de malhonnête dans ce type de clause.
Il s'agit d'une clause adoptée par toutes les banques dans leurs conventions.
Une convention est un contrat, cela se lit et se conserve.
Il n'y a rien de malhonnête dans ce type de clause.
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Les banques sont assez coutumières du fait. Pour combler un débit de 35 euros sur le compte de mon fils, ils n'ont pas hésité un instant à se servir sur son livret jeune sans rien demander à personne. Cette banque c'est la banque populaire des alpes, de ce fait ils ont perdu 3 clients représentant 3 comptes et 2 livrets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...