Condamnation d'un employeur
Résolu
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4 réponses
Bonsoir
Vous pouvez prendre les services d'un huissier pour faire appliquer le jugement. Le pourvoi en cassation n'interrompt pas la décision de la cour d'appel.
Vous pouvez prendre les services d'un huissier pour faire appliquer le jugement. Le pourvoi en cassation n'interrompt pas la décision de la cour d'appel.
Merci de vôtre réponse.
Est il possible, à ce moment là, que je doive restituer les sommes perçut sinon plus par la suite ?
Est il possible, à ce moment là, que je doive restituer les sommes perçut sinon plus par la suite ?