Condamnation d'un employeur
Résolu
idefix
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Bonjour,
Un ancien de mes employeur à été condamné par une cour d'appel, aux dépens de première instance et d'appel, à me verser une somme pour un arrêt rendu il y a plus de trois mois.
D'après mon avocat mon ancien employeur ce serait angagé par courrier à verser les sommes des condamnations et m'informe ensuite que la société aurait déposée un pourvoi auprès de la cour de cassation.
Puis-je vraiment réclamer cette somme, qui ne m'a pas été versée, dés aujourd'hui ?
Mon avocat me demande notamment si je souhaite faire appel à un huissier.
Merci de m'apporter vos réponse si toutefois vous avez une vrai réponse sur la question.
Un ancien de mes employeur à été condamné par une cour d'appel, aux dépens de première instance et d'appel, à me verser une somme pour un arrêt rendu il y a plus de trois mois.
D'après mon avocat mon ancien employeur ce serait angagé par courrier à verser les sommes des condamnations et m'informe ensuite que la société aurait déposée un pourvoi auprès de la cour de cassation.
Puis-je vraiment réclamer cette somme, qui ne m'a pas été versée, dés aujourd'hui ?
Mon avocat me demande notamment si je souhaite faire appel à un huissier.
Merci de m'apporter vos réponse si toutefois vous avez une vrai réponse sur la question.
A voir également:
- Condamnation d'un employeur
- Employeur - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Nom de l'employeur caf - Forum CAF
- Cesu mon employeur part en maison de retraite - Forum licenciement
4 réponses
Bonsoir
Vous pouvez prendre les services d'un huissier pour faire appliquer le jugement. Le pourvoi en cassation n'interrompt pas la décision de la cour d'appel.
Vous pouvez prendre les services d'un huissier pour faire appliquer le jugement. Le pourvoi en cassation n'interrompt pas la décision de la cour d'appel.
Merci de vôtre réponse.
Est il possible, à ce moment là, que je doive restituer les sommes perçut sinon plus par la suite ?
Est il possible, à ce moment là, que je doive restituer les sommes perçut sinon plus par la suite ?
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