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7 réponses
"or il s'avére que mon compte semble libre d'acces aux impots, (et qu'ils ne tiennent compte de rien) alors que la somme due rentre dans la dette prise en compte par la commission..."
quelle information offielle a été concrètement donnée au Trésor pour cette dette quant à la procèdure BDF engagée ?
quelle information offielle a été concrètement donnée au Trésor pour cette dette quant à la procèdure BDF engagée ?
Dome1400
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18 mars 2011 à 12:44
18 mars 2011 à 12:44
Chaque créancier est libre d'accepter ou de refuser les propositions de la commission de surendettement de la Banque de France, ce qui est probablement le cas du Trésor public, pour des raisons internes au service.
Il a été transmis en date du 25/02/20011, par écrit, aux créanciers les mesures imposées par la commission à savoir aucun remboursement pendant 24 mois. La trésorerie ne s'est pas manifestée pour l'instant mais a déclaré oralement qu'elle opposerait un refus. Au paragraphe II des conditions générales d'execution des mesures imposées, il est notifié:"les créanciers ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures..."Dans la partie "motivation des mesures..." la dernière phrase dit : "Dettes fiscales: les présentes mesures ne s'appliquent qu'à 1 arrieré. Les impositions courantes à venir devront être réglés aux échéances légales ou mensualiées."
Que dois-je comprendre? Que faire, alors que la Commission me répète être protégée par le fait que mon dossier étant recevable, aucuns créanciers ne pouvaient intervenir sur mon compte, mes prestations d'indemnités, huissier chez moi mardi dernier..?La trésorerie se sert à la source sans souci.
Que dois-je comprendre? Que faire, alors que la Commission me répète être protégée par le fait que mon dossier étant recevable, aucuns créanciers ne pouvaient intervenir sur mon compte, mes prestations d'indemnités, huissier chez moi mardi dernier..?La trésorerie se sert à la source sans souci.
Dome1400
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19 mars 2011 à 19:42
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Il faut savoir que L'intervention de la Banque de France est une mesure administrative et n'est pas une mesure judiciaire et donc n'est pas comminatoire pour les déclarations des créanciers. Cependant lorsqu'un créancier a accepté les propositions de la Banque de France; il ne peut revenir en arrière de son simple fait. Par ailleurs pour le Trésor public accepte pour les dettes anciennes et non avenir qui doivent être payées normalement, il ne faut pas que soient mis en péril pour des raisons de délais la prescription et le privilège. Souvent c'est la raison pour laquelle le Trésor public refuse. Si la mesure était judiciaire évidemment cela interromprait les délais. Les impôts et taxes sont officialisés par la loi de finances votée par le législateur, ainsi que les poursuites pour l'année donnée. Vous ne pouvez exiger en tant que débiteur que le Trésor Public se plie aux propositions de la Banque de France.
Dome1400
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19 mars 2011 à 19:47
19 mars 2011 à 19:47
Ajout : il faut savoir que le délais des deux : prescription et privilège, repart pour quatre ans à partir du premier acte de poursuites en l'occurrence un commandement notifié et à défaut dans des cas précis un P.V. de Recherches. Normalement, une saisie intervient après le commandement.
"or il s'avére que mon compte semble libre d'acces aux impots"
Concretement quel est le problème qui se pose actuellement ?
ATD ? OA ? OTD ?
Concretement quel est le problème qui se pose actuellement ?
ATD ? OA ? OTD ?
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Comment ces sommes ont-elles été "induemment percues " s'il ne s'agit pas d'ATD ?
Par quel type d'opération ?
Comment voulez-vous être conseillé si vous n'indiquez pas cela !
Par quel type d'opération ?
Comment voulez-vous être conseillé si vous n'indiquez pas cela !
De toutes manières, la discussion se déroule dans le vide car personne ne sait de quel événement concret part notre interlocuteur initial pour poser sa question qui était :
"il s'avére que mon compte semble libre d'acces aux impots"
S'il ne s'agit pas d'un ATD (comme il nous l'a confirmé) de quoi s'agit-il en réalité ?
...s'il y a une réalité, d'ailleurs !......
"il s'avére que mon compte semble libre d'acces aux impots"
S'il ne s'agit pas d'un ATD (comme il nous l'a confirmé) de quoi s'agit-il en réalité ?
...s'il y a une réalité, d'ailleurs !......
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