Retractation bc avec cheque de caution
ced31
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j ai signe un bc pour une voiture d occasion ce jour. Ma banque me refuse le pret et j ai laissé un cheque de caution de 1000€. Je souhaite annuler la vente . Vais je récupérer mon cheque?
Je n ai pas eu les conditions generales de vente et le bc est marqué paiement comptant.
Repondez moi SVP.
j ai signe un bc pour une voiture d occasion ce jour. Ma banque me refuse le pret et j ai laissé un cheque de caution de 1000€. Je souhaite annuler la vente . Vais je récupérer mon cheque?
Je n ai pas eu les conditions generales de vente et le bc est marqué paiement comptant.
Repondez moi SVP.
1 réponse
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Chèque de caution ou arrhes ou acompte ?
Le Code de la consommation :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".
La législation juridique et financière évolue en permanence...