En février, ma mère a été démarchée par Free par telephone et s'est laissée tenter par leur offre et surtout par les garanties qu'ils lui ont assurées: pas de coupure de ligne entre la résiliation chez orange et l'ouverture chez Free, ma mère ne pouvant se permettre pour des raisons personnelles de n'être pas joignable. Elle leur a donné mon RIB (avec mon accord bien sûr) par téléphone. Le surlendemain, ligne coupée et stupeur de ma mère. J'ai appelé Free, puis orange, puis encore Free, ne parlons pas des délais d'attente pour avoir quelqu'un au bout du fil. Free finit par confirmer qu'ils ont bien coupé la ligne, que jamais ils n'ont pu dire qu'il ne pouvait y avoir de coupure de ligne et qu'il faudrait patienter au moins 3 semaines pour avoir à nouveau le téléphone. Cette information tombe 7 jours après le premier coup de fil de démarchage. Ma mère a donc adressé un courrier de rétractation en recommandé à Free. Ce courrier a été pris en compte 2 jours après par Free, la freebox étant envoyée le même jour. Ma mère a refusé le matériel.
15 jours plus tard je constate sur mon compte bancaire le prélèvement d'un mois d'abonnement chez Free alors que la ligne n'a jamais été activée. Pire, j'ai été prélevée il y a peu d'une centaine d'euros, correspondant aux frais d'activation à perception différée et aux frais d'assistance par téléphone. Pour autant, jamais je n'ai signé d'autorisation de prélèvement.
Pourriez vous me donner quelques conseils, car je ne sais vraiment pas par quel bout prendre ce problème...
Merci. :-)
non, je ne pense pas en effet qu'une plainte puisse aboutir. ça reste de l'ordre du droit de la consommation...
Les dates?
Prélèvement pour le mois : 35,98 le 11/02.
Prélèvement pour activation: 11/03, 97,96 euros.
Le montant correspondant à 97,96 EURO du 11/03 est certainement le prélèvement correspondant à l'abonnement, la consommation (appels) avec en plus la résiliation de l'abonnement "du précédent Opérateur" !
Vous avez le détail sur chacune des factures de chez Free, lorsque vous souscrivez leur contrat.
Dernièrement, ils ont même incorporé depuis un poste fixe, les appels en illimités vers les numéros de téléphones "Mobiles" (O6) sur toute la France !
Cordialement.
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Bien sûr, vous avez raison Lauwenn, c'est ce que je disais à votre premier répondeur nous sommes dans le domaine civil et non pénal.
Il faut s'attendre sur un forum à ce type de réponse inepte !
Il convient de demander à votre banque de rejeter - faute de mandat de la part du titulaire du compte - ces prélèvements non autorisés.
Il s'agit pour se reporter à la législation la plus récente celle des dispositions de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Deux articles du Code monétaire et financier créés par ce texte résument l'action nécessaire :
Article L133-24
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...