Demander des comptes à un notaire

Question

Bonjour, 

3 ans après la vente de mon appartement, l'acquéreur soutient aujourd'hui que le notaire ne lui aurait par remis l'intégralité de son acte authentique. Il soutient donc que l'ensemble des annexes ne lui aurait pas été versé à la signature de l'acte. 
Ce qui bien entendu est faux.

Le notaire peut-il me certifier par courrier qu'il a bien tout remis à l'acquéreur ? 

Pour quelles raisons pourrait-il refuser ? (dans la mesure ou celui-ci ne semble pas pressé de me répondre...) 

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils et/ou démarches à suivre

lbigaret · Answer

Pourquoi vous occuper de ceci ? C'est un problème (éventuel !) entre l'acquéreur et son notaire.

Gédéonis · Answer

C'est exact... Mais dans ces annexes, l'une d'elle informe l'acquéreur d'une enquête d'insalubrité sur l'immeuble et des travaux qu'il y aurait donc à prévoir. (Cette pièce fut visée par le notaire et signée par les parties).
L'acquéreur soutient donc aujourd'hui n'avoir pas eu lecture de cette annexe et par conséquent de ne pas s'être vu remis l'intégralité de son acte de vente.

Gédéonis · Answer

L'acte fait référence à une lettre de la ville dont l'objet principal est le droit de préemption. L'existence de cette enquête apparait sur cette annexe qui ne fait qu'une seule page et s'avère être très explicite. 
L'acquéreur estime que l'information est dilluée dans le "flot" des annexes dont il n'a pas eu connaissance.

lbigaret · Answer

La préemption est un autre sujet. Faites un recommandé au notaire pour vous "étonner" que l'acquéreur vous demande cette annexe, visée par les parties, qui aurait due être jointe à l'acte.

Gédéonis · Answer

Merci beaucoup pour ce conseil !!
Je lui ai envoyé un mail avec AR, je lui enverrai donc un courrier recommandé.

Pourrais-je être tenu pour responsable si il y a avait eu une erreur de sa part vu que le vendeur ne repart pas avec l'acte athentique ?

Et coment l 'acquéreur ne s'est-il pas aperçu que l'acte était "incomplet" vu que ce sont toutes les annexes qu'il soutient ne pas avoir obtenu ?

Ca me parait simplement incroyable.....

lbigaret · Answer

L'acquéreur ne repart de la signature qu'avec une attestation notariée. L'acte est transmis environ 3 mois après lorsque qu'il a été enregistré par la conservation des hypothèques.

Gédéonis · Answer

Est-il judicieux alors de demander à la consevation des hypothèques une copie de l'acte de vente de l'acquéreur afin de savoir s'il ment ou si c'est le notaire qui a fauté.
Ce document pourrait-il avoir une valeur juridique pour affirmer que l'acquéreur avait bien connaissance de l'intégralité de son acte authentique ?

lbigaret · Answer

Laissez faire le notaire.

Gédéonis · Answer

Je vous suis....

Merci énormément pour vos conseils !!!

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