Liquidation de la communauté
Denon65
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16 mars 2011 à 15:10
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
A voir également:
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1 réponse
kasom
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27 avril 2024
8 789
16 mars 2011 à 15:32
16 mars 2011 à 15:32
Bonjour
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt