Liquidation de la communauté
Denon65
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16 mars 2011 à 15:10
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté - Guide
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kasom
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3 décembre 2024
8 829
16 mars 2011 à 15:32
16 mars 2011 à 15:32
Bonjour
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt