Liquidation de la communauté
Denon65
-
16 mars 2011 à 15:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 mars 2011 à 15:32
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation de communauté qui traîne - Forum Divorce
- Liquidation indivision - Guide
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ✓ - Forum Divorce
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
16 mars 2011 à 15:32
16 mars 2011 à 15:32
Bonjour
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt
Vous pouvez engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger votre mari à vendre ou à racheter votre part ..avec l'aide d'un avocat .
N'hésitez pas non plus à demander une compensation financière pour l'occupation de la maison, compensation accordée à la liquidation de la maison, mais uniquement à partir du jour de la signification par huissier .
Le fait que votre mari paie l'intégralité des crédits ne signifie pas qu'il a le droit d'occuper la maison gracieusement, car il risque de vous demander un décompte le jour de la vente, et si de votre côté vous n'avez pas demandé d'indemnité d'occupation ...
peu de chances que la banque accepte une désolidarisation du prêt